Contentieux Communautaire Européen

Le droit communautaire dans le droit français L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d’origine communautaire. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement

l’ordre administratif, divisée en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section du contentieux) et des attributions administratives consultatives au profit du gouvernement (section administratives). En matière juridictionnelles il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d’appel de certains jugements des tribunaux administratifs (principalement contentieux des élections aux conseil municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux), et juge de cassation

2002 de modernisation sociale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail par Me Nadjette Guenatef, avocate au barreau de Créteil, enregistrées le 19 mars et le 12 avril 2012 ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, Avocat au Conseil

Union européenne L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

La cour de justice de l’Union européenne Introduction. La CJUE anciennement la CJCE est une institution à part entière de l’Union européenne. Elle a été créée par le traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans son ouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction

de la loi, expression même de la volonté générale, se sont toujours refusé à se prononcer sur sa validité. Raoul Georges Z… dépose un recours contentieux contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux –ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le conseil d’Etat estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de ROME ( du 25 mars 1957)

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Filtrage par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel. c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres pays européens : unité de juridiction (Grande-Bretagne, Irlande, Danemark) , Conseil d’Etat (France, Italie, Belgique, Grèce, Pays-Bas), juridiction administrative sans compétence consultative (Allemagne, Autriche, Suède), chambre administrative spécialisée au

prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l'Homme : convention internationale = aussi lois nationales. Le traité de l'union européenne : on vit aussi sous ce traité (Amsterdam, Maastricht, Rome). Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s'il apparaît qu'au moment du projet de loi, il

principes généraux Paragraphe 1 : Le droit douanier communautaire Le DD, tel que connu est un droit essentiellement d’origine européen, ce qui veut dire que ce droit puise sa source dans un certain nombre de traités internationaux notamment le traité de ROME qui est le texte qui fonde le DD. Il a été codifié dans le Code Douanier (CD). Le traité de ROME prévoit également la libre circulation des marchandises entre les EM de la Communauté Européenne. Ça veut donc dire que le DD est un droit qui a vocation

prioritaire de constitutionnalité en soutenant également que l'art 78-2 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution en son art 88-1, faisant état de l'engagement de la république Française au terme duquel elle participe à l'union européenne, conférant ainsi selon eux une valeur constitutionnelle au traité de Lisbonne et donc à l'art 67 du dit traité. Le juge des libertés transmet par ordonnance la question devant la cour de Cassation le 25 mars 2010. Le 16 avril 2010, la cour de