Contentieux Communautaire Européen

vivent ces obligations comme un mal nécessaire - Sous-traitent les opérations • • Déresponsabilisation, marginalisation Absence de compétences - Ignorent les risques liés à ces obligations • • Coûts et délais supplémentaires Blocages de flux, contentieux 5 Une composante du processus import Appel d’offre Etablissement du contrat • • • • • Droits de douane à l’importation Exonérations prévues Taxes fiscales et parafiscales exigibles Licences et autres formalités d’importation (normes…) Détermination

1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité

de rien était). Pourquoi en France a-t-on ce droit administratif que l’on ne trouve pas forcément ailleurs ? Deux phénomènes peuvent être mis en avant et qui constituent le fondement du droit administratif français : La centralisation Le contentieux administratif A/ Centralisation et constitution d’une puissante Administration 1/ La centralisation se traduit par 2 caractéristiques Dans l’organisation générale des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités

cas sans choix. Dans le mariage (909c ?), sans contrat de mariage, l’article 1393 alinéa 2 « à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté, les règles établies dans la première partie du chapitre 2 formeront le Droit communautaire de la France ». L’article 311-21 alinéa 1, « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent soit le

cette analyse selon laquelle il n’y aurait pas eut de droit administratif sous l’AR : Le souverain pouvait n’en faire qu’à sa tête. Attention quand même l’action du souverain est encadrée un minimum. 2) La reconnaissance de la spécificité du contentieux administratif Sous l’AR il existe des règles qui permettent de comprendre comment est organisée l’administration, dont la violation peut donner lieu à saisine des juges mais il est vrai que la saisine de ceux-ci peut remonter jusqu’à l’arbitrage

On peut faire 4 constatations: * C'est l'influence croissante du droit communautaire sur le droit administratif. Pendant longtemps, le CE a refuser de donner une place au droit communautaire. Depuis l'arrêt Nicolo, ce n'est plus le cas. La confrontation des notions classiques du droit administratif, le DC a permis des remises en causes, des évolutions, comme les règles des contrats en raison de la jurisprudence communautaire. * elle tient à ce que l'on peut aussi appeler de l'effectivité croissante

de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371).

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

Début des travaux dirigés : LUNDI 1er FEVRIER 2010 UNITE 4 (12 crédits) Matières optionnelles : 3 matières à choisir parmi les matières non retenues à l'unité 3 et les matières suivantes : Droit pénal des affaires Contentieux administratif Droit pénal international et européen (4) M. DE LAMY B. Mlle JACQUINOT N. M. DE LAMY B M. ARSEGUEL A. Mme MARMISSE D'ABBADIE D'ARRAST A. COUZINET HEBRAUD MARSAN (AF) AR 232 BOYER (AF) MARSAN (AF) MB-III (manufacture) DAUVILLIER 14h - 15h30 17h -

modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré...........................................................................................................................................................................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité