Contentieux Communautaire Européen

juridictions internationales et constitutionnelles Rapport final de recherche Mai 2008 Projet sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, Directeur de recherches au CNRS (CERIC – UMR 6201 Droit public comparé – Droit international et Droit européen) Le présent document constitue le rapport scientifique d’une recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention n°06.16). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même

différentes de celles du droit privé. La distinction entre le droit privé et le droit public ne doit cependant pas être absolue, ne serait-ce que pour une raison pratique. Il n’est pas rare en effet que le contentieux relève « par hasard » de l’un ou l’autre des ordres de juridictions. Exemple du contentieux médical. Le code civil promulgué en 1804 marque une date essentielle du droit privé. Cette œuvre pose de manière claire les règles de base de notre droit, notamment en droit des contrats, en droit

réponse spécifiques (30 jours, 60 jours, 4, 6 ou 9 mois) sont prévus, soit par la réglementation nationale, soit par la réglementation de l'Union européenne. Ainsi, lorsque votre demande concerne la réglementation douanière de l'Union européenne, le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 portant application de l’article 6 du code des douanes communautaire prévoit une réponse dans un délai de 4 mois (sauf délais spécifiques). Ce délai peut être dépassé lorsqu’il ne nous est pas possible de le respecter

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière

institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives » Jean Monnet extrait du discours prononcé lors de l'inauguration de la Cour CECA à Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même. Par sa considérable expansion tant

une double fonction, il garde toujours une fonction consultative ce qui consiste à donner son avis au gouvernement sur un projet de texte. Sa deuxième fonction, est une fonction juridictionnelle qui est confié à une section ou a une assemblée du contentieux qui consiste à trancher les litiges. Le conseil d’état peut intervenir comme juge du droit ou comme une juridiction du fond. Exemples de juridiction d’exception. Dans l’ordre administratif il existe beaucoup de juridiction administrative

l’ensemble du territoire nationale (France métropolitaine, DOM TOM). La marque communautaire, délivrée par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), permet de protéger la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne. La demande peut être faite soit directement auprès de l’OHMI (à Alicante), soit auprès de l’INPI. Il est toujours possible de demander l’enregistrement d’une marque communautaire après avoir effectué un dépôt national. Le déposant bénéficie alors d’un droit de

et la construction européenne Depuis 1945, la construction de l'Europe s'est constamment trouvée au cœur de la politique étrangère française. Cette construction résulte d’une volonté de mettre un terme aux conflits, d’une nécessité, dans le contexte de la guerre froide, d'asseoir la stabilité et de garantir la sécurité des pays occidentaux démocratiques et d’un souci de construire un espace économique homogène. Deux français initiateurs du projet de construction européenne, Robert Schuman et

traitement entre les candidats au contrat, les règles sont les mêmes pour tous. Ils doivent tous bénéficier des mêmes informations, délais de réponse, critères de choix. Ces exigences sont posées par des textes, étendus aujourd’hui par des directives communautaires. Ces textes concernent essentiellement les contrats économiques. Il y a aujourd’hui 2 grands types de contrats concernés. D’abord les marchés publics (règles de mise en concurrence, précisées par le code des marchés publics) puis les contrats