Contentieux Communautaire Européen

Droit communautaire de l’UE. Introduction: Paragraphe 1: Les éléments de définition Depuis la création de l’UE en 1992 avec le traité de Maastricht, la construction européenne repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces

TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit

européenne par le Conseil d’Etat Le droit de l’Union européenne est un droit très complexe car il est en principe supérieur au droit interne, seulement, cette supériorité sur le droit interne entraine une perte d’une partie de la souveraineté de chaque Etat membre. En France, le conseil d’Etat était d’abord réticent à accorder une place de plus en plus importante au droit de l’Union européenne par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil

divorce entre 2 personnes de nationalités différentes ) 2)Le droit communautaire 5 principaux organes communautaires : • La commission européenne, composée de membres désignés par des gouvernements des états membres. Elle élabore des propositions de nouvelles lois Européennes qu'elle soumet au parlement et au conseil. Elle est également l'organe exécutif de l'union européenne. Elle gère et exécute le budget de l'union. Le conseil Européen : c'est le législateur de la communauté : il est détenteur du pouvoir

sources. Mais aujourd'hui, elle est considérée cô une vision trop simpliste. Aujourd'hui, l'ordonnancement des sources du droit s'est compliquée du fait de l'internationalisation des sources du droit pcpalement du fait de l'apparition du droit communautaire qui est d'un côté du droit international classique mais d'un autre côté, c'est du droit dérivé càd du droit interne qui n'est pas élaboré par les Parlements nationaux et ce droit dérivé n'est pas placé dans la hiérarchie des normes. De +, on se

de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes

des traités & conventions ratifiés. (conseil de l’Europe) Cf affaire Pretty, avril 2002. B) Vers un droit supranational, le phénomène communautaire : Au lendemain de la 2sd GM 6 pays ce sont réunis pour créer les communautés européennes : 3 communautés CEEA , traitant de l’énergie atomique CECA, comm euro du charbon et de l’acier CEE comm éco européenne L’idée étant de créer un espace commun d’échange d’énergie et de marchandises. Ces 3 communautés sont intégrées aujourd’hui dans l’UE

1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était décidé par les compagnies et les supermarchés pouvaient vendre moins cher avec un rabais de 20cts (de francs) maximum. Les centres Leclerc font des rabais de 40cts, l'État attaque et Leclerc invoque les normes européennes et gagne le procès. Aujourd'hui les

traités internationaux en vigueur / 150000 textes communautaires en vigueur. ½ règle juridique est quasiment communautaire. Le droit français est donc de plus en plus inclus dans un espace juridique européen dont la particularité est d’avoir créée ses propres juridictions afin que ces règles de loi soit bien respectés par les différents pays. Importance de plus en plus grandes des institutions européennes. TITRE I. LES JURIDICTIONS EUROPEENNES Souligner la particularité de ces institutions

l'économie. Arrive la réforme de 1986 qui pose les bases du droit positif, elle traduit la volonté pour le gouvernement de faire sortir le pays de l'économie administrée pour entrer dans l'économie de marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations