Contentieux Communautaire Européen

éditions LGDJ (édition de 2009, 2ème édition), code du sport Dalloz (5ème édition). Examen: Oral Introduction : Section 1: Le sport §1: La proposition d'une définition du sport L'une des définition est une définition donnée par la charte européenne du sport: «  le sport est une activité physique, ludique, émotionnelle et qui est pratiquée dans l'intention d'exprimer ou d'améliorer sa condition physique ou psychique ou bien dans l'intention de développer des relations sociales ou bien encore

ont de plus en plus recours à des partenariats avec des entreprises privées ou pour réaliser leur mission. C’est ce qu’on appelle le Partenariat Public Privé (PPP). Le terme partenariat public-privé ("PPP") n'est pas défini au niveau communautaire et sa définition n’a pas fait l’unanimité. Paul Lignières dans son ouvrage « Partenariats Publics Privés », [1]a donné deux définition a ce terme : Au sens large du terme : le PPP concernerait toutes les formes de collaboration entre

consacrée tant par le droit international que par l'article 300 par. 7 du Traité de Rome. Les règles et directives européennes : La Directive définit des règles. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux

____________________________________________________________ ______________________________ • Directives communautaires et droit national • Absence d’effet-direct avant transposition • Incompatibilité du droit national avec les objectifs de la directive avant même la transposition Par cette décision, le Conseil d’État a fixé sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives communautaires : si elles n’ont pas d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui d’un recours

son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands

droit est la volonté de l’Etat. Le droit, c’est la loi. Désormais, c’est ce que l’on va enseigner dans les facs. Au 19ème, apparaissent toutes les conditions pour que se développe une nouvelle science : le droit comparé. Les différentes nations européennes vont adopter différents droits et les hommes vont comparer ces droits. Le droit comparé est né de l’individualisation du droit. Philosophes… §2 : Les intérêts de cette discipline Le droit comparé présente une utilité : 5 points de vue 

encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ

d’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition fiscale. Attention, le pouvoir réglementaire intervient quand même en matière fiscale, en réalité le gouvernement et l’administration jouent un rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution

droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal 

Institutions communautaires / Semestre 1 Droit communautaire : - Droit communautaire institutionnel : étude des institutions communautaires, de leur composition, de leur fonctionnement - Droit communautaires matériel : Politiques communautaires, ex : étude de la PAC - Le contentieux communautaire : étude de toutes les lois de recours qui existent en Europe, ex : le recours en manquement, le renvoi préjudiciel … Par rapport au droit national, le droit communautaire comporte des caractéristiques