Contentieux Communautaire Européen

la transformation des conseils de préfectures en T administratifs qui deviennent les juges de droit communs du contentieux administratifs. Cette 1e réforme n’est pas suffisante, et une nouvelle est engagée par la loi du 31 Décembre 1987, dont la principale innovation consiste à créer un nouveau degré de juridiction : les cours d’appel administratives qui prennent en charge le contentieux administratif au niveau de l’appel. Le CE n’est plus sauf texte contraire que juge de cassation. Désormais l’ordre

l’union européenne. En 2004 est présenté aux différents états un projet de constitution qui reprenait le droit économique existant. Ce projet n’a pas aboutit car plusieurs pays ont rejeté par referendum ce texte. Le droit primaire est constitué des traités que les états membres concluent entre eux. Pour permettre la réalisation des objectifs de l’UE, sont faits des actes de droit dérivés. On distingue au sein de ces actes de droit dérivé les règlements et les directives. Le droit européen d’applique

trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure où ils sont chargés de pourvoir aux intérêts publics dans le respect de la loi, ainsi que les règles de contentieux administratif; Droit fiscal: règles relatives aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux majeurs pour les cas de transgression d'une règle de droit impérative (règles juridique exprimant

Organisation européenne la plus complète et développée. Introduction perspective historique L’UE, à l’heure actuelle, est le résultat d’une longue évolution partie des communautés européennes instituées dans les 50’. La nature de l’UE est difficile à qualifier : on la présente comme une entité sui generis (à son propre genre et ne peut se rattacher à des catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases

DROIT COMMUNAUTAIRE INTRODUCTION Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des

Institutions Européennes Introduction générale : Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne (Antiquité), la construction européenne proprement dite est un processus relativement récent, puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale, sous l’impulsion des pères fondateurs de l’Europe : Jean Monet et Robert Schuman, et avec l’appui des Etats-Unis d’Amérique. I/ L’idée européenne est ancienne : Depuis la chute de l’Empire romain

apparaissait important aux yeux des rédacteurs de l’Accord que la norme sociale européenne ne soit pas forgée uniquement par les fonctionnaires européens, dans le cadre des Bureaux de la Commission, peu en contact avec les réalités économiques et sociales. Les rédacteurs de l’Accord sur la politique sociale ont voulu conférer un rôle majeur aux partenaires sociaux européens dans le cadre de l’élaboration de la norme sociale européenne. Leur rôle s’exprime suivant différentes procédures : la formulation

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an