Contentieux Communautaire Européen

spécialisés pour trancher les conflits intéressant l’administration. Ce principe a valeur Constitutionnelle (deux décisions : celle du 23 Janvier 87 n°87-224 et celle du 28 Juillet 1989 n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres de juridiction est une source de difficultés. En effet le justiciable doit déterminer la juridiction compétente. Comparé à ces

d’approvisionnement ou d’une situation de monopole. Le gouvernement lutte contre les augmentations excessives de prix. Au niveau communautaire Art. 85 et 86 Traité de Rome ( Art. 81 et 82 Traité d’Amsterdam : sanctionnent les comportements affectant le marché européen. La Commission Européenne veille à l’intérêt communautaire et sert de bouclier pour les entreprises européennes. Institutions assurant le respect du principe de la liberté de la concurrence Le Conseil de la Concurrence Crée par l’ordonnance

Politique communautaire Introduction : La principale caractéristique de l'U.E. est le faite qu'elle soit originale par rapport à toutes les autres supranationales. Elle explique pourquoi le projet Européen est si difficile à construire. Le projet Européen a décollé avec la création du conseil de l'Europe le 5 mai 1949 par Winston Churchill, Rober Schuman, Konrad Adenauer. Ce jour là 10 pays européen ont décidé de créer l'Europe. Objectif : défendre les droits de l'homme et promouvoir

loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Un autre problème se pose : le droit international (ou communautaire) est-il supérieur à la Constitution ? Du point de vue du droit international ou communautaire, il est supérieur à toutes les normes internes, y compris constitutionnelles. L’arrêt Costa-Enel de la Cour de Justice des Communautés marque que le droit communautaire est supérieur au droit interne. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran (1998), précise que la suprématie conférée

au VIe. 2. Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques 3. Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. → Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. 3. Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. 4. Déplacement de l'intérêt

Institutions communautaires Mercredi 18 Janvier 2006 Introduction 1951 : Création de la CECA L’idée européenne n’allait pas d’elle-même à l’époque. Il y eu beaucoup de déclarations d’intention mais peu de volonté politique du à des obstacles internes aux Etats. La construction européenne se fut en plusieurs étapes. Chapitre i : Les préludes de l’idée européenne Section I : L’Europe, mosaïque des différences L’Europe est constituée de morceaux disparates dus à l’émiettement

ministre compétent qui était la première instance de jugement. Etait le premier degré de juridiction. A fini par s’émanciper par l’arrêt du 13 déc 1889 Cadot, est devenu de lui-même juridiction admin suprême. Est le seul habilité à juger des contentieux en premier et dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a

L’objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Droit des obligations. Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes

successives... ». → L'évolution des traités européens démontre une sagesse acquise par les hommes pour parvenir à une intégration européenne de plus en plus forte. Paragraphe 1 : Les fondements politiques et économiques de l'Europe Quels sont les fondements politiques de l'Europe ? L'Europe d'ajd a pour origine les mouvements européens qui se sont développés au début du 20è siècle, où l'on évoque dès après la ère GM (1922) l'idée d'une fédération européenne. La personne à l'origine de cette idée

sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit