Contentieux Communautaire Européen

marchés publics. * Ils sont aujourd’hui défini à l’article 1er du code des marchés publics adopté par décret en 2006.Code qui fait suite à de précédant codes intervenues en 2001 et 2004,lesquels (comme celui de 2006) transposaient les directives communautaires. *Les marchés publics sont « les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures

CHAPITRE 10: LES POLITIQUES REGIONALES ET LA SOLIDARITE TERRITORIALE. Intro : le Traité de Rome place le fonctionnement de la CEE sous le signe de la solidarité entre les économies et les territoires. La politique régionale (2ème politique communautaire après la PAC) s’appuie sur des ressources budgétaires affectées à plusieurs fonds. But : réduire les inégalités entre les territoires, et diffuser les valeurs de la démocratie en renforçant la cohésion sociale et économique. Politique qui a été

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

des marchés financiers Droit commercial 1 Droit bancaire et financier (M1 Droit Eco) Contentieux constitutionnel Droit civil 1 Droit de la propriété intellectuelle Droit patrimonial de la famille Droit de l'Union européenne, les libertés de circulation (U.P.A) Droit de l'Union européenne, les libertés de circulation (U.P.B) Droit fiscal international et européen Histoire de l'Administration Histoire du Contentieux Postcommunisme et communisme en Europe La question d'Orient Droit immobilier Droit International

SII -L'activité communautaire RAPPEL : Là ce forme un marché unique dans lequel les biens et services circulent librement selon le principe de libre circulation. Cela permet de faire des économies d'échelles en matière de production c-à-d coût unitaire moins élevés, des économies en matière de financement , de recherche, de commercialisation ,... Ces économies d'échelles permettent les gains de productivités , sous forme de profit pour les entreprises , augmentation de salaires pour les salariés

prévalente dans ce système. Alors que le Traité de Rome de 2004 qui prévoyait l’établissement d’une Constitution pour l’Europe n’a pas été ratifié par tous les Etats membres de l’Union européenne, on constate un ébranlement de la fonction de la Constitution dans le droit international mais plus particulièrement communautaire. Malgré la protection de sa supériorité par le contrôle de constitutionnalité, elle semble confrontée à des pratiques juridiques controversées. Ainsi, la suprématie de la Constitution

collectivités locales avec notamment les lois de décentralisation de 1982–1983. Elle résulte aussi de la recherche de financements privés pour des ouvrages et des activités de service public et, enfin, de l’influence de plus en plus marquée du droit communautaire qui n’opère pas de distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé1. La problématique du renouveau de la démarche contractuelle s’appuie,en outre, sur une autre donnée majeure (qui ne doit pas être sous-estimée), qui

Loïs MARTIN Séance2 TD-Droit public des biens Dissertation : L’expropriation, le droit de propriété et le droit européen. « Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

 » Selon l’article 21 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Ainsi, exercer la fonction de juge n’est pas la chose la plus facile qui soit, car la fonction juridictionnelle peut être exercée au plan interne ou au plan communautaire. Néanmoins, nous sommes à même de nous demander