Contentieux Communautaire Européen

l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement. Et le bloc de conventionnalité, appelé parfois bloc supra-légalité, est composé des traités ratifiés par la France, des accords internationaux et des normes de l'Union Européenne. La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958 soulève différentes questions. La place de la loi a t-elle été modifiée avec la nouvelle constitution ou avait-elle déjà la même place auparavant ? La hiérarchie des normes est-elle donc toujours identique 

analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international Mise en situation et entretien avec le jury Droit européen et droit international privé Droit social et droit commercial Langues vivantes Capacité d’adaptation Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange Capacité à susciter un accord

principe de proportionnalité assure une protection efficace des libertés car on ne peut pas prendre n’importe quelle mesure en prétendant garantir l’ordre public dès lors qu’il y a contrôle entre l’enjeu et la mesure prise. On retrouve également le contentieux de l’urgence avec les procédures de référé. Le référé est une procédure qui permet d'obtenir en urgence une décision de justice. Ainsi, la loi du 30/06/2000 instaure le référé liberté. Il faut une urgence qui contribue à créer une situation irréversible

L’Union Européenne peut voir sa responsabilité engagée par l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement

L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une

d'Athènes au VIe.  Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques  Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. • Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. • Déplacement de l'intérêt des comparatistes

produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

avance. Ainsi, l’établissement d’une responsabilité revient à un problème de preuves souvent difficilement accessibles à fortiori par le plaignant. Dès lors, la puissance publique se trouve à l’abris d’une finalité favorable au plaignant en cas de contentieux et continue d’agir impunément. Les deux fonctions de la responsabilité ne sont plus remplies. 2. L’établissement d’un lien de causalité Une fois la faute retenue et prouvée, un second obstacle apparait sur le chemin d’une indemnisation

droit public et le droit privé se partage une même finalité sociale, mais ils suivent une logique différente. Cette différence de logique explique également qu'en cas de contentieux le procès ne sera pas tranché par une même juridiction, parce que le contentieux de droit public relève du juge administratif, tandis que le contentieux de droit privé relève du juge judiciaire. Ce ne sont pas les mêmes tribunaux qui jugent le litige. Section 2 : les branches du Droit Les matières dans lesquelles la