Contentieux Contractuel

dans le but de protéger l’un de parties ou les deux, peut-on encore considérer que l’autonomie de la volonté suffit à elle seule à la formation du contrat ? La réponse ne semble plus aussi simple car même si le but n’est pas de réduire la liberté contractuelle elle le fait puisque les parties ne sont plus entièrement libre de choisir l’intégralité du contenu du contrat du fait de l’intervention croissante du législateur dans le formalisme des contrats. Certains contrats, qualifiés par la doctrine

les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit commun des contrats (voir notre commentaire, Gaz. Pal n° 323 et 324 du 19/20 novembre 1999

pouvant se transformer à échéance, sur l’initiative du locataire, en un contrat de vente. • • L'ESSENTIEL Le contrat est la source principale des obligations. Les contractants sont libres de contracter ou de ne pas contracter (liberté contractuelle). Les contractants sont liés par le contrat et doivent exécuter les obligations auxquelles ils se sont engagés. Les classifications des contrats sont nombreuses : contrat consensuel (conclu par le seul échange des consentements: le contrat de vente)

par le terme « pourparlers » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d’un contrat. Concrètement, il en résulte que chacun des partenaires est libre de mettre fin quand il le souhaite au pourparlers. Néanmoins

général).il faut respecte les condition fixe par l article 1150et 1151 code civil, pr engage la reps d’ un cocontractant( il faut ds l e cadre d un contrat l’inexécution d un contrat lui a causé un préjudice).le drt français est base sur la liberté contractuelle, cette liberté a fait que certaine contrat voie le jour ( a partir de la théorie général des contrat plein des contrats en vue leur émancipation). Le contrat spécial va prime sur le contrat général mais il faut qu’ il respecte la règle général(

En droit français, les contractants disposent d’une grande liberté contractuelle, à condition de ne pas porter atteint à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’article 1108 précise que quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre

lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté

articles ou dans tous les cas ce qui était utile à la société. L’influence sur l’équilibre de la société est d’avoir un contrat unifié et éviter que la partie dite en position de « faiblesse » ne soit laissé. Cela fait obstacle à la liberté contractuelle.

du consentement : erreur et dol - Lire l’article 1108 du Code Civil - Résumer (1/2 page max par décision) les arrêts reproduits. 4- La cause et l’objet - Lire l’article 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit (1 page max). 5- Liberté contractuelle Rédiger une courte dissertation (2 pages max) exprimant votre avis sur l’article de Marie-Laure IZORCHE. 6- La formation du contrat : Préliminaire : Interrogation écrite de 30mn sur l’ensemble du programme étudié à cette date ; Définir et

Liberté contractuelle et la formation du contrat Objectif de la liberté contractuelle : Nouer et développer des relations sociales Principe de la liberté contractuelle : • Liberté de contracter ou non • Liberté de choisir son cocontractant • Liberté de choisir les clauses du contrat Limites de la liberté contractuelle : La liberté contractuelle est remise en cause lorsque le contrat est imposé par la loi et lorsque le cocontractant ne peut faire un choix 2) L’engagement contractuel A) Exécution