Contentieux Contrat Public

au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur et un créancier qui doit être payé ). Ce rapport d'obligations peut naître d'un contrat ( exemple du bail ). Le meuble au sens juridique est tout ce qui n'est pas immeuble. Un immeuble est toute la surface de la terre (terrain )et tout ce qui y est rattaché (arbre, maison ). Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Un brevet

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en   Burkina Faso, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre

regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes, de ses producteurs … Ainsi, on ne pourra ni faire de copie du DVD, ni le passer en public, ni le mettre à disposition sur internet … Il faudra obtenir les droits d'auteurs, notamment via des sociétés d'auteurs. Dans le cas particulier des tableaux, l'œuvre se confond avec le support. On est donc propriétaire du tableau bien qu'on n'ait

des modes de règlement des différents CI) Les juridictions de droit public et de droit privé a- L'opposition entre le droit public et le droit privé Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les relations des États et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent : Droit constitutionnel, administratif, finances publiques, internationale public. Droit privé : Ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports

partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques

C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi

cause) ; * au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille. Un tribunal correctionel est composé de trois juges professionnels, un président du tribunal et deux assesseurs. De plus d’un ministère public et un greffier en chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats

habilitation d’un ordre juridique ou privée. Un jugement rendu par un personnage quelconque qui n’aurait pas reçu le pouvoir de juger serait inexistant en Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri

arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte