Contentieux Contrat Public

l’organisation et le fonctionnement des services publics », ils vont constater que devant le conseil d’état (juge administratif), ce qui est jugé c’est l’action d’un service public, ce service public on lui applique un droit particulier (le droit administratif) c’est-à-dire des règles spéciales. Quand on est un service public, ce dernier relève du juge administratif, qui applique le droit administratif, mais en 1921 bac d’éloka, dans les activités de services publics, sont très proches de celle qui sont privés

partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics sur un marché. Par exemple : une collectivité qui

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public

séance 7 Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif. Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel particulier pour certaines activités. Si

* C’est la mission originelle, la mission 1ère de la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les même droit car il ne défend que ses intérêts privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère

pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs de l’acte et de ses sujets. Ainsi 1) Le contrat est l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs ,l’acte

interprète cette règle, dc vient donner une signification qui n’était pas claire, visible, à la lecture de la norme. Le D adm constitue une branche du D public. Au même titre que le D constit, DI public, et le D financier. Cette summa divisio a été remise en cause par le D de l’environnement (=> D qui comprend des règles de D privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques, et qui régissent

Couramment appelé fonctionnaire mais en réalité ils sont loin d'être tous fonctionnaires. Fonctionnaire : les agents statutaires Non fonctionnaire : les agents non statutaires a) Les agents statutaires Ils ne sont pas lié à l'administration par un contrat de travail. Ils sont nommés par un acte unilatéral d'une autorité administrative. ==> appelé aussi acte condition car c'est cet acte unilatéral qui déclenche l'application d'un certains nombres de règles et de droits = définit les statuts (d'où