Contentieux Des Assurances

l’économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue un rôle important. Ce secteur ne cesse de prendre de l’importance, que ce soit par les sommes importantes qu’il draine ou au niveau des tendances lourdes qui le caractérisent ces dernières années( concentration, libéralisation, bancassurance…), ainsi qu’au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale. Avec l’amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l’instar des autres pays de par

satisfaire les exigences de ses clients et aussi faire du profit. Je ne vous apprends rien si je vous dis qu'une agence d'assurance n'est pas vraiment une association à but non lucratif. Il n'y a pas de différence entre une quelconque entreprise et une assurance. Une entreprise vous propose un service ou un produit moyennent une somme d'argent. Elle fera des bénéfices en fonction de la marge qu'elle réalise entre ses coûts de production et ses recettes. C'est aussi simple que ça et c'est aussi le cas pour

indépendante, objective et impartiale, exercée dans une organisation (entreprise, organisme, …), par des personnes formées, le plus souvent de l'organisation et en équipe ; menée pour produire de la valeur ajoutée pour cette organisation en lui apportant assurance sur son fonctionnement et conseils pour l’améliorer : l'audit l'aide à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique d’évaluation et d’amélioration des processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise

Demande d’éclaircissement = agent soupçonne une fraude. Demande de justification = permet demander la production de certaines pièces. Administration bénéficie d’un véritable droit à communication opposable à différents interlocuteurs (= banque, assurance, clients, fournisseurs, notaire…) qui doivent communiquer différents documents au fisc. Communication automatique de la part des Caisses de sécurité sociale et de l’Autorité judiciaire lorsqu’elle est au courant d’une fraude fiscale à l’occasion

ou le maintien dans le logement locatif décent des personnes en difficultés. ▪ Faire face au remboursement des emprunts pour les propriétaires occupant des Zones Urbaines Sensible ▪ Aider aux différentes charges : Electricité, gaz, eau, assurance ▪ Aider à la sécurisation locative. Depuis la loi du 13 août 2004 applicable au 01 janvier 2005, le département est responsable de la gestion des FSL. Dans l’Hérault il est géré par l’Espace Logement Hérault ( ELH), en lien direct avec les

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

concernant les droits individuels, qui a été bien acceptée par le juge administratif et qui a été rapidement traduite en droit français. Mais la situation semble plus délicate vis-à-vis des décisions de la Cour visant à modifier l’organisation du contentieux administratif. Peu avaient prévu que la Cour s’immiscerait de façon aussi intrusive dans l’organisation de la justice administrative, et, sur certains points, les résistances des Etats-membres sont vives face à ce que d’aucuns appellent déjà un

2007 et jusqu’au 31 décembre 2007,l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), des accidents du travail et maladie professionnelle et des allocations familiales ; * pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, elle porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-viellesse-décès) et des allocations familiales (les cotisations

discerner deux rôles essentiels : un rôle donc contentieux puis un rôle consultatif. Depuis sa réorganisation effectuée par une loi du 24 mai 1872, instituant la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat, ce dernier n’est plus seulement conseiller du gouvernement, mais il est aussi une véritable juridiction. Il a ainsi une grande influence sur le droit administratif. Le Conseil d’Etat est composé de plusieurs sections (intérieur, finances, contentieux, administration, rapport d’études, etc.), elles

de Madame Porchy-Simon référencée dans la Bibliographie ci-après. Cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage (2ème Chambre civile 17 mars 2011 pourvoi n°10-14508, BICC n°746 du 15 juillet 2011