Contentieux Des Assurances

incapacité/ invalidité (SS) - famille (SS) - décès (SS) - handicap - dépendance - maternité (SS) - pauvreté - accident de travail/ maladie professionnelle ( SS) Tous ces risques sont sociaux ils s'attachent à la personne. Les mécanismes : - assurance - prévoyance - solidarité Au sein de la protection sociale on a trois niveaux : • la sécurité sociale : elle repose sur l'idée que pour avoir droit à des prestations il faut avoir contribué au financement du régime. On parle ainsi d'assurance

formes, et des moyens de fonds = les règles de procédures. Lorsque l'on a eu action contentieuse, on regarde les moyens de formes avec le code. C'est moyen seront soulever par l'avocat adverse pour demander au juge l'irrécevabilité de l'action contentieux et si le juge accepte de retenir les moyens de formes, il déclarera l'action contentieuse irresevable pour vise de forme (civil, pénal, administratif). Chapitre 1 : Les conditions de l'ouverture de l'action Toute personne peut saisir la justice

foncière GROUPE 2 – Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 – Le droit des obligations appliqué au droit des assurances GROUPE 5 – Troubles mentaux : le droit face à la différence GROUPE 6 – Droit de la propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droit des marques GROUPE 7 – La responsabilité du fait des choses : approfondissement GROUPE 8 – Les brevets d’invention

CONTENTIEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL Opérations classiques du commerce international = achat et revente Mais avec la mondialisation, le domaine de la commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce

Droit des assurances Le 23/09 Introduction Historique. On s’aperçoit que l’idée même de recourir à l’assurance est une idée récente puisque l’humanité avant marchait sans assurance. L’idée d’assurance n’existe au sens qu’on connait aujourd’hui que depuis 400 ans et l’assurance sous sa forme actuelle depuis 150 ans. Le droit des assurances est récent. Cela s’explique par le fait que pendant des siècles on a considéré que la protection des individus relevait soit de leur décision individuelle

du siège − 2.6. Consommation et entretien des véhicules de tourisme − Frais de transport (SNCF, avion, …) − Frais de déplacement Assurances − − − 2.7. Assurances des locaux et des biens Assurances véhicules de tourisme Assurances personnelles du chef d’entreprise et des cadres − Assurances sur les contrats collectifs − Assurances diverses Amortissements − 2.8. Amortissements des immeubles, locaux divers, magasins, … − Amortissements des agencements de bureau

au JAF pour connaitre de la liquidation et du partage des intérêt patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des concubins ainsi que des partenaires pacsés. Il y a moins d’éparpillement du contentieux. Donation conjointe de l’appartement toulousain 55 000= somme propre en vertu de l’article 1405 donc récompense (55 000 X 160000/ 135000) Assurance= bien propre et a financer en partie Pour le bateau=les formalités du remploi sont remplies ATTENTION

CONTENTIEUX INTERNATIONAL DU TRANSPORT Dr Robert Nemedeu Quelques notes Les échanges internationaux se font au moyen des transports. C’est dire que derrière toute l’activité de transport, se cache une richesse importante. Le transport renvoie autant au transport des passagers que des marchandises. Le contentieux des transports est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans

courant -compte à terme a / compte chèque : Compte chèque des résidants : Ce compte vous permet l’accès au services bancaires qui lui sont rattachés (Retrait, Versement, Crédits, Assurance….) Compte chèque des MRE : Comme le premier compte mais pour les Marocains Résidant à l’Etranger. Compte chèque en dirhams convertibles : Ce compte peut être alimenté par des versements en devises au Maroc ou par des transferts de fond de l’étranger

Dans le contentieux civil (délinquance, infraction aux lois), les deux parties qui s’opposent sont la partie demanderesse ou ministère public (représente la société) et le suspect. Les peines possibles sont : la prison, l’amende, le sursis, la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général et même le bracelet électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de