Contentieux Des Circulaires

La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes

importance mais devaient être résumées ; il suffisait de reprendre dans la note les points les plus saillants (inutile par exemple de détailler la durée de la formation initiale, le nombre de jours de formation à l’ENM, etc.) Document 4 Extrait de la circulaire du 12 septembre 2003. Son intérêt est qu’il porte sur une problématique non abordée dans les précédents documents, à savoir les règles de compétence auxquelles les juges de proximité doivent obéir. Document 5 Cette loi du 26 janvier 2005 devait

général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes

développe des moyens importants pour clarifier l’application des textes fiscaux. Le contribuable peut opposer à l’administration la doctrine fiscale lorsque celle-ci est plus favorable que la loi fiscale. Cette doctrine peut prendre la forme d’une circulaire, de réponse ministérielle à des questions écrites ou orales posées par des parlementaires, d’actes individuels notifiés aux contribuables. Titre 2 : Le contribuable et l’impôt. Le droit fiscal doit concilier 2 exigences : • Recouvrir l’impôt

façon indivisible au nom de l’Etat ». Kress c/ France, CEDH, 7 juin 2001 : respect de l’égalité des armes entre les parties au procès : le commissaire au gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, peut assister au délibéré sans en prendre part. Changement de nom devient le rapporteur public ; on a autorisé les parties à répondre à ses conclusions, il ne participe plus au délibéré. Eurl Croisière Lorraine, TC, 12 décembre 2005 : Lorsqu’un

faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Déjà la distinction entre les actes de puissance publique (recours gracieux et hiérarchique) et les actes de gestion (recours contentieux). Problème : « on ne peut être à la fois juge et partie ». risque de partialité ou plus grave de déni de justice. Des réformes de l’an VIII à la réforme de 1953. Création par Bonaparte du CE le 18 brumaire de l’an VIII, mais discrétion quant à

l’accomplissement de sa mission d’intérêt général et pour cela, elle doit assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée

TRANFUSION SANGUINE Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 138653 Publié au Recueil Lebon Assemblée Mme Mitjavile, Rapporteur M. Legal, Commissaire du gouvernement M. Long, Président Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat Lecture du 9 avril 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris (75008) ; M. D. demande

voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de cause a l'état et jamais au particulier (injustice) Qu'est ce qu'il va faire évoluer les choses ? Les entreprises au 19 ème siècle

qu’un certain nombre d'actes devait échapper au contrôle du juge administratif avec la possibilité donnée au ministre de saisir le tribunal des conflits pour toutes les affaires portées à la connaissance du conseil d'Etat et qui appartiennent au contentieux administratif. L’acte de gouvernement était donc à ses débuts, une notion floue et incertaine. L’explication est liée à la consécration du mobile politique comme critère de l'acte de gouvernement. En effet, au XIXe siècle, le conseil d'Etat considérait