Contentieux Juridique Du Recouvrement

Actualités Le traitement juridique de l'impayé L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances impayées, bien que demeurant majoritairement économique pour les entités y étant confrontées : les impayés constituant l'une des principales causes de défaillance des entreprises, peut recevoir un

Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée. Le juge administratif met fin à cette instabilité juridique en distinguant le retrait administratif du recours contentieux. En particulier il différencie le délai de retrait du délai de recours : “l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite

nationale………………………............… IV. Equité fiscale……………………………………………...........….. V. Recouvrement des recettes………………………………………………. Chapitre II : Les tâches observés et effectuées I. Les tâches observées et effectuent a) Bureau des opérations comptables 1. Système d’informatique « BADR » 2. Les types de liquidation 3. Les comptes d’amputation provisoire 4. Vérification et validation de la journée b) Bureau de Recouvrement Conclusion Bibliographique et webographie Les annexes Remerciements

Royaume du Maroc Université MOULAY ISMLAIL Meknès Faculté des sciences juridiques économiques et sociales MEMOIRE Pour l’obtention du MASTER RECHERCHE EN FINANCE AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Réalisé Par Khalid BABA Sous le thème : Gestion du risque de crédit : cas de la BMCE Mémoire Soutenu en Septembre 2012 Encadré par Membre du jury M. Abdelkader CHARBA M. Abdelali LAHRECH Master FACG, FSJES Meknès Mémoire de fin d’études La FSJES de Meknès et la BMCE n’entendent

qu’une partie des frais occasionnés par le (1) V. Grégoire Chertok, Pierre-Alain de Malleray et Philippe Pouletty, Le financement des PME, la Documentation française, à paraître en janvier 2009 (http://www.cae.gouv.fr). (2) V. ASF, «Le cadre juridique, l’intérêt économique, l’activité des sociétés d’affacturage», novembre 2008. (http://www.asf-france.com/ASFSecteurs/IndexNon/AccSecteurs.asp?PrefixeSecteur=SFI). (3) Factors Chain International, réseau mondial de sociétés de factoring (http://www

L’affacturage en quelques mots ... Qu’est-ce que l’affacturage ? L’opération d’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (factures) de leur titulaire à un factor - la société d’affacturage - qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. > L’intérêt économique de l‘affacturage L’affacturage

des dépenses. Pour mener à bien ces objectifs, un principe et des règles ont été dégagés et définis. • le principe est celui de séparation des ordonnateurs et des comptables : a été posé par le décret RGCP. • Les règles posées sont juridiques et techniques : elles permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I- le principe de séparation des ordonnateurs et comptables. L’exécution des recettes et dépenses se fait en deux phases

de l’agent comptable. En matière de dépenses, il s’agit de constater les droits du prestataire avant de procéder a tout paiement. En ce qui concerne les recettes ce principe consiste à constater les droits de l’établissement avant de procéder au recouvrement. En conséquence aucune dépense ne doit être payée si elle n’a pas fait l’objet d’une prise en charge préalable. Si cette disposition s’applique dans toute sa rigueur au niveau des dépenses, il n’en est pas toujours ainsi en ce qui concerne les

| 3) Les missions de la TGR a) Le recouvrement des créances publiques La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment :   . . La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; ·         La prise en charge des ordres

…………………49 Section 2 : La gestion curative : 1. Le recouvrement : Troisième métier de la banque : …………………………………….53 1-1 Principes et finalités de la fonction recouvrement : ……………………54 1-2 les unités de recouvrement de la banque X : ……………………………56 2. Analyse du processus de recouvrement des créances compromises au sein de la banque X : ……………………………………………………………………………………..57 2.1 Recouvrement amiable: Une démarche qui a fait ses preuves: ………57 2.2 Recouvrement judicaire : …………………………………………………..59 8 La