Contentieux Juridique Du Recouvrement

relation qui peut se former entre un individu et l’Etat. Dans l’Etat patrimonial du moyen âge, l’impôt était perçu comme un don ou une assistance d’ou le terme de contribution, mais dans l’Etat démocratique moderne, l’impôt se fonde sur une idée juridique d’obligation incombant à chacun selon ses moyens de contributions. C’est pourquoi GASTON JEZE définit l’impôt comme étant «  un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contre partie immédiate, sur les personnes

Constitué sous le règne du sultan Moulay Slimane (1792-1822), le corps des oumana fut organisé et structuré sous le règne du sultan Moulay El Hassan et comprenait une administration centrale et une Administration locale. Les oumana assuraient le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l'Etat. Un maillage local étendu Au niveau local, il existait toute une variété d'oumana : les ournana des douanes, les oumana el mostafad et les oumana el khers. Les

D`EFFICACITÉ DE L'ENTREPRISE ........................................... 60------------------------------------------------- CINQUIEME PARTIE : MISE EN OEUVRE : CAS DE L`IPS - CNPSChapitre I : REVUE DE LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES I- CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MISSION .................................................... 62II- RAPPEL DE LA PROCEDURE ....................................................................... 63III- DEROULEMENT

Guichetières LAKHAILI Najat Adjointe technique BENARAD Hamid Caissier LAABID Brahim Chef de service recouvrement juridique Mme JAGGAR Habiba Comptable MADI Driss Inspecteur de recouvrement INTRODUCTION PREMIERE PARTIE I. DEFINITION DES OPERATIONS DE BANQUES ET LES ACTIVITES ANNEXES II. HISTORIQUE DU

responsabilisation du conseil communal. Paragraphe 2 : La nouvelle réforme de la fiscalité locale Aujourd’hui, et après les réformes des lois régissant l’organisation des communes, préfectures et provinces, il apparait nécessaire d’adapter le cadre juridique et réglementaire au nouveau contexte de la décentralisation. A cet effet, un programme de consolidation de la décentralisation a été mis en place. Il comporte la réforme des textes relatifs à la fiscalité locale, à l’organisation financière et à

Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés : question sociale du 19é.   Définition juridique Sécurité Sociale. -          Définition internationale : Norme minimale 102 de l’Organisation Internationale du Travail : assez faible pour que le maximum de pays puisse y adhérer. Elle énumère différents risques o   Santé : maladie :   couverture

L'activité de recouvrement de créance [modifier] Manières de recouvrer une créance [modifier] Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance : Gestion interne [modifier] L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi

------------------------------------------------- Université Moulay Ismail ------------------------------------------------- Faculté des Sciences juridiques économiques ------------------------------------------------- et sociales-Meknès Exposé sous le thème LA GESTION DE LA FISCALITE LOCALE Encadré par: Mr.Ouhajou ------------------------------------------------- Présente par : ------------------------------------------------- Dembélé Boua Siriki -------------------------------------------------

services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011, l’effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle est composée de trois directions métiers (législation, études et coopération internationale, assiette, recouvrement et affaires juridiques et contrôle fiscal), une direction des ressources et système d’information et une Division de l’audit et de l’inspection. Elle comprend également 15 directions régionales et 13 directions inter préfectorales. I. Observations et recommandations

défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité