Contentieux Juridique Du Recouvrement

pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin 1976, Engel, que la CEDH retient 3 critères alternatifs pour définir de manière autonome la notion de matière pénale: tout d’abord la qualification juridique de l’infraction, ensuite la nature de l’infraction, puis la nature et le degré de la sanction. Elle estime que ces indices confèrent une « coloration pénale » et ouvrent l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme

Ajoutée. 12 13 18 21 PARTIE IV : VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES I- vos obligations fiscales. IIIvos obligations 23 23 29 PARTIE V : PÉNALITÉS D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT I- pénalités d'assiette. IIIPénalités de recouvrement. PARTIE VI : LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE I - Le Recours Contentieux II - Le Recours Gracieux 30 30 32 34 34 39 3 www.mfdgi.gov.dz GUI DE FI SCAL DE S PROFE SSIO NS LI BÉRALE S PARTIE I NOTIONS GENERALES SUR LES PROFESSIONS

N°1-93-147 relatifs a l’exercice de l’activité des établissement de crédits et de leur contrôle, définit l’affacturage comme suit : « est considère comme affacturage toute convention par laquelle un établissement de crédit s’engage à effectuer le recouvrement et, éventuellement, la mobilisation des créances commerciales que détiennent les clients, soit en acquérant les dites créances soit en se portant mandataire de créance et avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin ». Sous-section2 :

INTRODUCTION Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en

partie dévoile l’intérêt économique et les aspects fiscaux du crédit-bail en quatre chapitres : Chapitre 1: présente un aperçu de l’histoire du crédit-bail et ses débuts au Maroc. Puis, on donne les différentes définitions du crédit-bail et son cadre juridique. Chapitre 2: montre l’intérêt économique du crédit-bail, ses caractéristiques, ses avantages et ses risques. Chapitre 3: décrit la comptabilisation appropriée au crédit-bail et son traitement fiscal au Maroc appuyé par des exemples et une étude de

les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — l’impôt sur les sociétés (IS) — la taxe sur la valeur ajoutée (tVa) — les droits d’enregistrement — l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) — les procédures fiscales (contrôle fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal) Du même auteur, le livre pour acquérir les connaissances le PuBlIC – étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, aeS), des IeP et des Iae – étudiants des écoles de commerce et de gestion

partager les informations liées à la gestion des dossiers contentieux (connexion sécurisée de type EDI à tester). La formation initiale des juges en matière douanière est insuffisante, l’offre de formation continue quasi-inexistante. Le barème des sommes applicables définies par le législateur est inadapté, les amendes souvent exorbitantes et non proportionnées aux capacités réelles de paiement des contrevenants (sans perspective de recouvrement donc, d’où des admissions en non valeur à terme). •

un gage de qualité des décisions rendues mais pour faire face à l’augmentation de la masse du contentieux , il convient de promouvoir l’institution du juge unique au niveau des juridictions du premier degré, cela conduira à une accélération du traitement des affaires1. Dans le même ordre d’idées, il convient de consacrer davantage la procédure d’injonction de payer qui est une procédure de recouvrement simplifiée (prévue par les articles 59 et suivants du code de procédure civile et commerciale)

Maroc : I. Fiche d’identité : ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Raison sociale : Renault Maroc. ------------------------------------------------- Forme juridique : Société Anonyme. ------------------------------------------------- Date de création : 1928. ------------------------------------------------- Capital : 50000000,00DH. -------------------------------------------------

recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu de chercheurs au sein des facultés de droit et les praticiens s’interrogent sur l’intérêt de maintenir en l’état un enseignement qu’ils jugent très éloigné de leurs besoins de formation dans le domaine