Contentieux Juridique Du Recouvrement

organismes de recouvrement SLI : Section Locale Interministérielle INTEC de Paris – La certification des comptes à la Sécurité sociale : cas de la Caisse Générale de Sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) – Irène ANDRIANTSOA 3/159 SMERE : Société Mutualiste des Étudiants de La Réunion SPR : Standard de pratiques recommandées (ACOSS) U UCANSS : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale URCAM : Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie URSSAF : Union pour le Recouvrement des Cotisations

l’annulation contentieuse d’un acte administratif ainsi consacré n’a fait que créer des problèmes : l’annulation d’un acte administratif comporte son inexistence totale dans l’ordonnancement juridique, tant pour le futur que pour le passé. Il y a par conséquent un défaut de stabilité, en ce qui concerne les situations juridiques créées sous le régime de l’acte illégal et désormais annulé. La jurisprudence communautaire est à l’origine d’un changement de considération face au principe de rétroactivité (A)

profondeur tout le système fiscal français devenu obsolète, voire inéquitable. PARTIE I : GENERALITES SUR LE DROIT FISCAL FRANÇAIS En général, le droit fiscal est une des branches du droit public. C’est le juge administratif qui traite du contentieux fiscal. Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles et des procédures relatives à la contribution des citoyens et des entreprises aux charges publiques cad à l’impôt. TITRE I : Notion générale sur l’impôt Il s’agit de préciser 2 points : ce

l’impôt Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Cet article consacre le principe du consentement à l’impôt. On a également le principe de l’égalité fiscale, se sont nos représentants qui exercent le pouvoir fiscal à travers les lois fiscales. Assez récemment le juge constitutionnel

causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un | |écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant| |des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (Code pénal, art. | |441-1)

l’élargissement du territoire douanier marocain durant les XIème et XIIème siècle. En France, devant la complexité grandissante du système douanier, et la difficulté d’organiser un système de perception sur l’ensemble du territoire, Henri IV confia le recouvrement des taxes douanières à la ferme générale, au sein de laquelle les fermiers généraux faisaient l’avance des sommes sur leurs propres fonds et avaient ensuite toute latitude pour en organiser la perception. On a souvent essayé d’affirmer que le

l’application de l’article 6§1 CEDH au contentieux fiscal, sauf en matière de pénalités. Dans cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé par les héritiers Pelat concernant un redressement d’une déclaration de succession au motif qu’il était régulier au sens de la loi de finance pour 1999 et que les sommes retenues par l’avis et les sommes redressées étaient valides au regard du Livre des Procédures Fiscales. La Cour retient ici le but de la mise en recouvrement pour écarter l’application de l’article

D'IDENTIFICATION DU CREMIN-CAM Dénomination : | CREDIT MUTUEL D’INVESTISSEMENT DU CAMEROUN | Sigle : | CREMIN-CAM | Siège Social : | B.P. 3163 YAOUNDE -MESSA | Téléphone : | (237) 22 19 30 39 /22 23 53 80 | EMAIL | cremincam@yahoo.fr | Forme juridique : | Etablissement de microfinance | Capital Social : | 90 000 000 FCFA | Actionnaires | Tous les membres | Activité : | Collecte de l'épargne, octroi de crédit, achat et vente de devises, équipement de comptes, change manuel, découvert domiciliation

commercial Impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) Taxe d’assainissement LA REGLEMENTATION FISCALE LES CODES DES IMPÖTS Droit fiscal = ensemble des règles juridiques et administratives qui organisent la perception des différents impôts et taxes au profit de l’Etat et des collectivités locales Ces codes sont mis à jour par les lois de finances A ces codes s’ajoute le code des Douanes Principaux

grands principes et aussi de grandes techniques juridiques particulières. Le droit fiscal reste de la compétence des états c'est à dire de la souveraineté nationale. Mais ce droit devrait s'envisager à l'échelle mondiale. Chapitre 1- L'objet du droit fiscal : L'impôt . 1.1/ La notion d'impôt. Il en existe une grande diversité mais tous les impôts obéissent à cette définition de l'impôt, l'enjeu de cette définition est de savoir le statut juridique qui s'applique. Cette définition a d'abord