Contentieux Juridique Du Recouvrement

toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de portée historique et d’autre part dans la constitution de notre Etat ; En effet, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule en son art13 que

générale, * D. ressource humaine, * D. des hydrocarbures, * D. valeur tarif et fiscalité, * D. budget et comptabilité, * D. de la sécurité, * D. réglementation, * D. contentieux. * Les centres : * Centre National D’informatique Et Des Statistiques (CNIS), * Centre National D’information Et De Documentation (CNID), * Centre Des Transmissions,

cas, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier en ce qui concerne les professions libérales dont l’exercice indique le respect du secret professionnel et qui comportent des prestations de services à caractère juridique, fiscal ou comptable ». Art 36 a, de la loi 24-86 Par conséquent en ce qui concerne certaines professions libérales (avocats, notaires, experts comptable….), le droit de communication ne peut porter que sur des renseignements précis ou des documents

imposable C. Le fait générateur II. LES OPERATIONS FISCALES A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation de l’impôt C. Le recouvrement de l’impôt III. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS A. Classification des impôts d’après les modes d’assiette, de liquidation et de recouvrement B. Classification des impôts en impôts directs et en impôts indirects CHAPITRE IV. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’IMPOT I. LES SOURCES DE DROIT FISCAL A. Les sources principales B . Les sources subsidiaires II. L’APPLICATION TERRITORIALE

4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ces 2 principes inspirent directement la C de 58 : - La nécessité de l’impôt doit être constatée. L’impôt doit être consenti périodiquement. - Il appartient à la loi d’en fixer souverainement le statut. a. L’étendue du

lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de contester la composition des tribunaux de l'incapacité. En effet l'organisation juridictionnelle vise une compétence exclusive au TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale); Pour l'instant un contentieux et un tribunal compétent pour les incapacité. Cette composition fut critiqué parce que des fonctionnaires au pres du ministères des

MINIST ERE DE L’ENSEIGNEMENT SUP ERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE ´ UNIVERSIT E DE SOUSSE Mastere CCA UR OU ˆ C OURS C ONTR OLE ET CONTENTIEUX FISCAL IS ´ INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE SOUSSE BO PAR : D R . S AAD BOUROUIS Dr .S AA D Contrˆ le et contentieux fiscal o Ann´ e Universitaire :2013-2014 e ` Table des matieres Introduction 3 I ˆ LE CONTROLE FISCAL 2 Cadre g´ n´ ral e e 2.1 Droit de contrˆ

avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution puisqu’avant cela, on considérait que l’administration étant l’incarnation de l’intérêt général et de la mise en œuvre de la puissance publique elle ne pouvait être soumise à un risque juridique trop sérieux. Ainsi donc seules les règles de droit civil en termes de délit quasi délit étaient applicables à l’administration et ce, uniquement en présence d’un texte le prévoyant, car la règle avant l’arrêt Blanco était l’irresponsabilité de la

produire les effets à un acte extérieur à l'ordre juridique d'un État. La consécration par l'AU.A de la reconnaissance est un mimétisme de la convention de New York du 10 juin 1958. On se demande alors dans quel cas une partie pourrait, indépendamment de la procédure d'exequatur, demander la reconnaissance de la sentence ? Deux hypothèses plausibles se présentent. D'abord, une partie peut avoir intérêt à l'introduction de la sentence dans l'ordre juridique camerounais pour tirer avantage de sa force

principales techniques fiscales applicables à ces transactions • Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux fiscal. Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation Généralités sur la fiscalité Les impôts directs Les impôts indirects Les droits d’enregistrement Contrôle fiscal et contentieux fiscal Les techniques d’optimisation des impôts Synthèse et évaluation CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Pour avoir