Contentieux Juridique Du Recouvrement

mis à la consommation, ou détruits. La mise à la consommation des déchets réglementaire entraîne la perception des droits et taxes. F-LA DECLARATION UNIQUE DES MARCHANDISES(DUM) : a- définition : la DUM est un acte juridique dont la forme et les énonciations sont prévues par des textes réglementaires et par lequel le déclarant : ✓ Exprime sa volonté de placer les marchandises, objet de sa déclaration sous un régime douanier d’importation, d’exportation

aux aéroports et à l’Office National des Aéroports, l’ONDA est soumis à la loi sur la concession. Il peut lui même concéder certains ouvrages et services à des tiers en vertu des clauses d’un cahier des charges. La diversité des sources et statuts juridiques régissant la concession nous amène à poser la question suivante : dans quelle mesure la concession, en tant que mécanisme empruntant aux règles de droit privé et à celles de droit public, permet d’assurer l’équilibre des intérêts des parties à la

locaux du contribuable contrl. Il se compose de deux types Contrle formel Comme son nom lindique, ce contrle prliminaire vise sassurer que les dclarations respectent les principes de forme exigs, notamment Adquation entre la dclaration et la forme juridique du contribuable Adquation entre la dclaration et la nature des lments dclars (chiffre daffaires, rsultat fiscal, revenu professionnel, revenu et profit fonciers...) Respect du dlai de dpt de la dclaration Identification du contribuable Existence

organique, matérielle et doctrinale. A. la définition 1. les différentes définitions - Dans le système juridique français on a une définition organique de l’impôt à l’article 34 de la constitution. «  La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » Jamais le législateur n’a définit l’impôt : il définit un régime juridique à chaque impôt. On dit souvent qu’on dispose en droit français d’une définition négative de l’impôt

valeur des estimations récurrentes doit être révisé chaque année pour améliorer la présentation au niveau des états financier suite aux nouveaux données et événements, mais, il peut être des opérations ponctuelles comme une évaluation des affaires juridique. 2-Type des estimations comptables : Dans cette partie nous allons présenter des opérations qui nécessitent des estimations, ces opérations sont présentées à titre d’exemple et ne sont pas à titre limitatif A-Estimation de risque client : La

contre-remboursement (cash on delivery – COD) Cette technique de paiement consiste à obtenir le paiement au moment de la remise de la marchandise par le transporteur ou par le consignataire. Le transporteur ou le consignataire sont rémunérés pour cette mission de recouvrement. Cette technique a un inconvénient, notamment si l’acheteur ne se présente pas à la livraison. Donc cette technique est à réservée d’une part à des livraisons de faible valeur, d’autre part à des produits qui peuvent être revendus. A éviter fortement

science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt; celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept de l’impôt, analyse ses éléments constitutifs

les décisions de la CEDH sont seulement revêtues de l’autorité relative de la chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre

La Direction Générale des Impôts est chargée: de mener les opérations d'assiette, de liquidation et de contrôle de l'imp6t pour le compte de l'Etat et des collectivités locales; d'effectuer le recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autres que de porte; de gérer le contentieux de l'impôt et de mener les opérations d'enregistrement et de timbre. La Direction Générale des Impôts est dirigée par un placée sous Directeur Général nomme par décret pris en Conseil des Ministres

(sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents,  lié  à  la distinction SPA et SPIC et  l’opposition du point de vue du droit a  la concurrence ente Service Public marchand et non marchand (§1). Néanmoins, l’existence d’une catégorie juridique “SP” suppose l’application d’un certain nombre de règles identiques