Contentieux Juridique Du Recouvrement

Droit des litiges et des contentieux Introduction L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale. L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affair es. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services. Cependant, ces activités

d’information et de contrôle de gestion : a. 2) Un système informatique adéquat : b. 3) la séparation des tâches : 3) Les procédures de comptabilisation et de recouvrement : b)La fiabilité du système comptable : c) la gestion du portefeuille de crédits sous forme d’escompte : d)Traitement de la passation des engagements au contentieux : Conclusion 3Rapport de stage : contrôle interne de risque de crédit Banque Populaire Introduction Les enjeux du contrôle interne

loi MURCEF. Notons également que la circonstance que la SA d’HLM ait été ou non une entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance était sans incidence ici sur la solution de compétence. Le débat de qualification juridique, pour attribuer la compétence, portait à la fois sur les notions de travaux publics et de contrat administratif. Dans les deux cas, la personne privée doit avoir agit pour le compte d’une personne publique. Présumé de droit privé, un contrat passé

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

|[pic] | | | |Haut du | |DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SECURITE SOCIALE | |formulaire | |Définition de Sécurité sociale et organisation | |[pic] | |

Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre

différence est à constater entre le contentieux de l’imposition appelé aussi contentieux de l’assiette, et le contentieux de recouvrement, dont la réclamation ne remet pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt, mais plutôt l’obligation de paiement de l’impôt. Les contentieux de recouvrement concernent l’ultime étape de liquidation du redevable de sa dette envers l’administration et ceci en conformité avec les dispositions légales régissant l’acte de recouvrement de chaque impôt et taxe. Ainsi

: 022 44 33 44 Fax : 022 44 04 15 Capital Social : 8 000 000dhs Date de création : 11/09/1995 Forme juridique : SARL Effectif : 3000 N° de registre de commerce : 80071 Casablanca N° de patente : 32400162 N° identifiant fiscal

études juridiques. 5. La sous-direction des affaires générales. * Missions * L'agence judiciaire du trésor exerce le mandat légal de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et civiles, dans toute action tendant à faire déclarer le trésor public créancier ou débiteur. * Elle assiste et défend les agents de l'Etat, auteurs ou victimes d'infractions pénales dans l'exercice de leurs fonctions. * Elle exerce des missions d'étude et de consultation juridique dans

de la personne public :l'administration, qui est normalement censée protéger les citoyens. Cependant, il arrive que la notion de voie de fait administrative présente, le plus souvent des similitudes très particulières avec certaines notions du contentieux administratif à tel point qu'on arrive difficilement à les distinguer : il s'agit de l'emprise, le référé-suspension, l'inexistence de l'acte administratif etc. D’ailleurs, en général c'est le juge qui détermine si tel acte de l'administration