Contentieux Juridique Du Recouvrement

LE CONTENTIEUX DOUANIER Généralités Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions : - A la législation et règlements douaniers ; - A la législation et réglementations

INC document FICHE PRATIQUE lis Actua 2 2 J.ation 412-04-07 le LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant

contrôle fiscal. Quant au recouvrement, le rôle de la direction générale des impôts se limite à la perception des droits d'enregistrement et de quelques taxes parafiscales (vignette automobile). En 1991, les services centraux de la direction générale des impôts au Maroc ont connu une réorganisation qui visait la fonctionnalité de ses services, en regroupant ses activités autour de quatre missions : - la législation - l'assiette - la vérification - et le contentieux. Ainsi, la Direction Générale

des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

des impôts ; de la collecte, de la centralisation, de la mise à disposition et du suivi de l’exploitation des renseignements à but fiscal ; de l’identification, de la localisation et de l’immatriculation des contribuables ; des émissions et du recouvrement des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment les taxes pétrolières, minières, forestières, agricoles, pastorales et sur les produits halieutiques, y compris

Monétique, espèces, règlements interbancaires. 3. Crédits : o o Prêts et garanties : prêts par contrat, engagements par signature, Crédits immobiliers. 4. Opérations avec l’étranger : crédits documentaires, garanties internationales. 5. Recouvrement, contentieux. 6. Titres 7. Successions 8. Assurances : assurances des biens, assurance vie. 9. Gestion de documents : numérisation, indexation, archivage, personnalisation chèques. 10. Fonctions d'état major, dont documentation et diffusion des procédures

B – Ordres de recettes exécutoires 1.1.4- Le recouvrement 1.1.4.1- Les conditions juridiques du recouvrement A- L’exigibilité de la créance B – La prescription 1.1.4.2- Le recouvrement amiable A- Contrôle et prise en charge des ordres de recettes B – Les divers modes de règlement C – Ordres de recettes rendus exécutoires 1.1.4.3- Le recouvrement forcé A – Les procédures de droit commun

comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. L'Agence Comptable des Créances Contentieuses est chargée du recouvrement et du suivi des recettes non fiscales de l'Etat ci-après: ~ Article 2 : 1 ~ . Article 3 : les créances contentieuses de l'Etat, les débets comptables et les détournements de deniers publics ordonnancés par l'Agent Judiciaire du Trésor; -

Classification des taxes locales P1 : Taxes des communes urbaines et rurales P2 : taxes des préfectures et provinces P3 : Des régions Section 2 : Règles de recouvrements et de sanctions P1 : procédures de recouvrement P2 : Sanctions  Section 3 : procédures de contrôle et de contentieux P1 : Procédures de contrôle P2 : Contentieux Conclusion INTRODUCTION La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les

fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a constaté qu'elle avait perçu des paiements en espèce de plus de 5 000 francs, ce qui correspond à une infraction d'après la loi du 22 octobre 1940. Par avis de mise en recouvrement, l'administration a mis à la charge de la société une amende correspondant à 5% des sommes indûment réglées en liquide. La société se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt rendu la cour administrative d'appel qui a rejeté sa demande tendant