Contentieux Penal

des règles qui porte sur les rapports des particuliers entre eux ou encore avec des collectivités privés. Le droit privé s’est longtemps identifié au droit civil, aujourd’hui il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit civil : c’est le plus ancien, il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé c’est-à-dire les rapports de droit avec les particuliers. Il comprend le statut des personnes, des

plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’état). Ne pas confondre avec le défendeur. Cour de Cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelles, peut aussi statuer en chambre mixte et en assemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie

civile, la justice pénale ou la justice administrative. Quelle action devant quelle juridiction ? 1>'+% +%2 !&&!)1%2 $% $1.)3 #.,,4- 04) 2% 1!//.13%-3 !47 1%+!3).-2 %-31% /%12.--%2 /1)5=%2 $)5.1#% )-%7=#43).- $E4- #.-31!3 #.-&+)3 $% 5.)2)-!'% /1."+>,% %-31% #.,,%12 %7!,%- $% +! $%,!-$% 04) +4) %23 &!)3% +% /1.#41%41 /%43 $=#)$%1 $% 2!)2)1 4-% *41)$)#3).- $% *4'%,%-3 2E)+ %23),% 04% +%2 &!)32 1!//.13=2 2.-3 %&&%#3)5%,%-3 #.-23)343)&2 $E4-% )-&1!#3).- LES TRIBUNAUX PENAUX Le tribunal de police

de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. L'article 371 du Code civil enseigne que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. Et plus largement, le droit pénal tient compte de la moralité du comportement pour le sanctionner en réprimant le vol, le viol, le meurte et plus généralement toute violence. 2) La spécificité de la règle de Droit : une finalité sociale La règle de Droit a une finalité sociale

matière criminelle (art. 763 du Code de procédure pénale), la majorité des délais se situent entre 2 et 10 ans * Section 1 : En matière pénale * Les durées de prescriptions pour l'action l'action publique sont réglementées aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. * « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.» * — Article 213-5 du code pénal (crime contre l'humanité)3 * « En matière de

Introduction au droit pénal des affaires Section 1. Introduction Les affaires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés, mais historiquement, leur rencontre n'était qu'occasionnelle, car le Code pénal ne contenait que peu d’infractions relatives au commerce. Remarque : Dans les cours de droit commercial, les enseignants ont toujours exposé quelques sanctions pénales qui punissaient celui qui ne pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives

tribunal d’instance où il exerce ses fonctions. Il dirige l’action de la police judiciaire et fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche, à la poursuite, à l’arrestation et à la mise en garde à vue éventuelle des auteurs d’infractions pénales. Il contrôle les éventuelles prolongations de garde à vue. 2)Le greffier Présent au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, acteur essentiel du bon fonctionnement du service public de la justice, le greffier assiste le juge et authentifie

C’est ainsi que peuvent, sans nul doute, entrer dans le champ du droit des affaires, outre le droit commercial au sens classique de ce terme, le droit de certaines professions commerciales spécialisées, le droit des services financiers, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit social, le droit comptable, le droit des contrats, en incluant le droit des obligations (8). Plus récemment, il a été proposé d’inclure également dans le droit des affaires, le droit de la propriété industrielle

liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette police administrative

(60h) * L’association (10h) * Autres types de groupement (15h) * Droit pénal des groupements d’affaires (25h) U.E. 3 : Droit social (150h) 12 ects * Introduction : les sources du droit social (15h) * Aspects individuels du droit du travail (65h) * Aspects collectifs du droit social (40h) * La protection sociale (20h) * Contrôles et contentieux social (10h) U.E. 4 : Droit fiscal (150h) 12 ects * Introduction générale au droit fiscal