Contentieux Penal

et qui s'occupe du droit du travail, - Maître Tabart qui travaille dans la société depuis 1997 et qui s'occupe du droit bancaire, et 3 avocats collaborateurs : - Maître Soummer qui travaille dans la société depuis 2004 et qui s'occupe du droit pénal et du droit administratif, - Maître Mazars qui travaille dans la société depuis 2008 qui s'occupe du droit civil et du droit bancaire, - Maître Boullenger-Gayot qui travaille dans la société depuis 2009 et qui s'occupe du droit fiscal et du droit

ordinateur portable. MBA FINANCE CONTRÔLE AUDIT PROGRAMME DÉTAILLÉ DROIT APPROFONDI DES SOCIÉTÉS COMPTABILITÉ DES GROUPES DROIT PÉNAL DES AFFAIRES RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE FUSION ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES • Les différents contrats • Statuts et responsabilités des dirigeants • Droits et pouvoirs des associés • Transformation des sociétés • La responsabilité pénale de l’entreprise, sa mise en oeuvre • Les infractions spécifiques (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, comptes

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance. B) En quoi consiste-t-elle La loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans

de la sécurité social est un droit qui organise les rapports entre les organismes sociaux et les assurés. Le droit pénale c’est celui qui prévoit es règles relative aux infractions et aux sanctions. Le droit de punir pénalement appartient qu’à l’Etat. On est en présence de droit public. L’administration pénitentiaire qui fait exécuter la sanction donné par le juge. Le droit pénal est rattaché au droit privé car la plupart du temps cause certes un trouble à la société mais aussi un préjudice à

une offre d'indemnisation aux victimes d'accidents de la circulation. De plus en plus, la transaction est utilisée dans le contentieux fiscal. En revanche, la transaction est interdite pour tout ce qui concerne l'état des personnes, le divorce et l'ordre public. La transaction d'un des parties éteint le litige et toutes autres actions deviennent irrecevables. En droit pénal, le principe est que la transaction n'a aucune efficacité sur l'action publique. En effet, le ministère public ne peut disposer

sup. une cour d’assise d’appel désigné par la chambre criminel de la cour de cassation qui est composé de 12 jurés au lieu de 9 Les juridictions pénales spécialisées Les juridictions pénales spécialisés ne sont compétente que dans des cas spécifiquement énuméré par la loi : pour des certaines infraction ou certains délinquants Les juridictions pénales des mineurs Le tribunal pour enfant qui est une juridiction compétente pour juger des délits commis par les mineurs mais également pour les mineurs

confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement vaste de ses interventions, que par le droit administratif. De là vient la nécessité d'un étroit contrôle des mesures de police administrative, ainsi qu'une question de compétence. Le contentieux de la police administrative appartient en principe à la juridiction administrative, qu'il

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

peut se contenter de « déterminer les principes fondamentaux ». La loi fixe les règles concernant les droits civiques , les garanties fondamentale accordé aux citoyens pour l’exercice de la liberté publique , l’état civil , la capacité , le droit pénal pour déterminer les crimes et délits , le droit fiscal , le régime électorale , le droit de la fonction publique , les nationalisations  le législateur doit fixer des règles qui sont précis pour ne laisser au pouvoir règlementaire , la mise en place