Contentieux Penal

différentes de celles du droit privé. La distinction entre le droit privé et le droit public ne doit cependant pas être absolue, ne serait-ce que pour une raison pratique. Il n’est pas rare en effet que le contentieux relève « par hasard » de l’un ou l’autre des ordres de juridictions. Exemple du contentieux médical. Le code civil promulgué en 1804 marque une date essentielle du droit privé. Cette œuvre pose de manière claire les règles de base de notre droit, notamment en droit des contrats, en droit

de la dignité. Il faut du temps car on cherche à reclasser. Du côté employeur on s’assure une sécurité, il calme le jeu et joue le rôle d’anesthésie sociale. Etendue exacte de sa protection Subordination juridique Les enjeux : le contentieux n’est pas le droit. Dans 95% des cas la subordination est tellement évidente (lieu de travail fixe, horaire contraignant) qu’on ne va pas plaider majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le

Les justiciables, enfin « majeurs constitutionnels » selon l’expression du Président Badinter, se sont massivement emparés de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige administratif, pénal ou civil. Le Conseil constitutionnel a été destinataire, à ce jour, de 401 décisions de la part du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation [1]. Un tiers, soit 123 décisions, sont des renvois d’une question de constitutionnalité, provenant de manière

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

semestre Introduction générale au droit, droit civil, droit processuel, fondements du droit constitutionnel, droit du travail, comptabilité et finance, environnement et fonctionnement de l’entreprise Droit de la responsabilité délictuelle, droit pénal général, notions fondamentales de droit administratif, droit des affaires, comptabilité et finance, sources et principes généraux du droit fiscal, module complémentaire : juriste d’entreprise. Techniques de l’information et de la communication (TIC)

juridiques applicables. Et, de fait, le Tribunal des conflits s'emploie ici à donner une première idée de ce que recouvre l'ensemble des règles juridiques dont l'application est contrôlée par l' "autorité administrative" lorsque celle-ci statue au contentieux (voir remarques précédentes). C'est ainsi qu'après avoir avancé que "la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par

un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873,arrêt dit blanco. -le droit international public : vise l’organisation des rapports interétatique, cad entre les Etats. Juridiction particulière. La cours international de justice et la cours pénal international. b. le droit privé Définition : Organise les rapports entre personnes privées,entre particuliers. 3 grandes disciplines. * Le droit a terme privé : synonyme du droit civil. Le droit commun c’est la règle par défaut,cçd celle

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

droit privé, sont comblés par référence au droit civil. Le droit désigne la tromperie. Le droit civil domine le droit privé. 08/02/2011 Le droit privé Les juridictions de l’ordre judiciaire ont également compétence en matière pénale. Les douze jurés qui seront retenus, seront choisis par les avocats. Cours d’assise => Les candidats pour les jurés sont appelés un par un par le nom, l’un ou l’autre avocat peut dire « refusé ». Mais aucun motif pour la candidature refusée, ils ne

Biens Finances Publiques Droit Pénal général Science Politique: Concepts fondamentaux Institutions Administratives TOTAL U.E SEMESTRE 4 Coefficient 3 3 38 38 38 20 20 3 4 3 2 2 1 2 1 1 1 230 30 30 12 1. UNITE D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Droit civil 2: Théorie générale des Obligations Droit Administratif 2 2. UNITE D’ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE Droit des Contrats Spéciaux Economie du Développement Droit Rural Finances Publiques 2 Procédure Pénale Mondialisation: Enjeux et Défis