Contentieux Penal

BILAN : Les 3 types de règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la contrainte. La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c'est-à-dire c’est la réaction de l’état contre les délinquants et les actes de délinquance. Le droit regroupe les sanctions autour de 3 objectifs : L’exécution La réparation La punition

ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice pénale 1) L’infraction 2) L’enquête 3) La garde à vue 4) Les poursuites 5) Les peines

l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont pris une place à part. 4.2.2. Les 4 caractéristiques du droit public 1. Il vise l'intérêt général Lois créées en vue de l'intérêt commun. 2. Il est lié à la politique Droit essentiellement organique. Politique mise

cours : Un CD-ROM sur le droit communautaire vous permet, grâce à des schémas évolutifs, d’étudier les traités, la jurisprudence, l’historique des organisations européennes, les institutions communautaires, les sources du droit communautaire, le contentieux du droit communautaire, les politiques communautaires, le budget et l‘actualité communautaires… Un manuel pédagogique d’utilisation du CD-ROM. Un devoir à envoyer à la correction. Une assistance téléphonique à l'installation et à l'utilisation

de volonté. Règle impérative : ce sont des règles qui s’imposent absolument au sujet de droit et il est impossible de les écarter. Ex : règle de divorce - droit impératif (pas possible autre que par le mariage) Droit pénal - l’homicide volontaire ne peut-être dissocié de l’euthanasie. Règle supplétive de volonté : en réalité elle ne s’impose pas de la même façon, elle peut-être éludée de la volonté contraire des personnes soumises. Elle ne s’applique

d’admettre que la resp de l’Etat puisse, en l’absence de texte, être engagée par le fonctionnement des services judiciaires (jusqu’à un arrêt Civ 56 Trésor public c/ Giry + loi du 17 juillet 1970 (=art 149 et s du code de procédure pénale) + loi du 5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance par laquelle

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus

il s’est dégradé lui-même » (Ch. Fourier). Selon les statistiques, en France, une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple. Les violences sont aujourd’hui incriminées aux articles 222-7 et suivants du Code pénal et constituent des infractions de résultat. En effet, la qualification de l’infraction et la sanction encourue dépendent du résultat effectivement provoqué sur l’intégrité de la personne. Le fait que ces violences aient été exercées par le conjoint

personnes civile - procédure pénal : règles techniques qui régissent le procès entre le délinquant et l’Etat - contentieux administratif : règles particulières différente du civile et du pénale, particulier qui poursuit l’Etat. 2/ « Juridictionnelles » - Mot latin= juriste = decit et dicio = dire > qui consiste a dire le droit > mission de juger - Activité de juger = règle de processus ≠ règle de fond. Règles de fond : - droit civil - droit pénal - droit administratif. Juridictionnelle

Le contentieux de la responsabilité civile «  être responsable », c’est répondre de ses actes. « la Responsabilité » c’est donc l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action