Contentieux Penal

pas sur l’affaire en elle-même mais va juger la bonne interprétation du droit qu’aurait pu faire la Cours d’appel. Lorsque la Cours de cassation casse et annule l’arrêt d’une cours d’appel, elle renvoit devant une 2ème Cours d’appel. Le domaine pénal. Registre de l’infraction Juridiction d’instruction L’instruction peut être faite à 2 niveaux : Juge d’instruction du TGI. Il doit enquêter et rechercher les preuves. Il doit constituer un dossier pour mieux connaître les faits et les charges pesant

juridiques applicables. Et de fait, le Tribunal des Conflits s’emploie ici à donner une première idée de ce que recouvre l’ensemble des règles juridiques dont l’application est contrôlée par l’ « autorité administrative » lorsque celle-ci statue au contentieux. C’est ainsi qu’après avoir avancé que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes)

Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée par le droit objectif, right : Permet, exige & interdit. C’est à partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit

administrations Le droit privé regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes ( personnes physiques ou morales). Ce droit privé comprend le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit rural et même le droit pénal. Le droit civil (également appelé droit des gens): il fixe le statut des personnes autres que l'Etat et règlemente le rapport entre elles. Le droit commercial : il regroupe l'ensemble des règles qui organisent l'activité commerciale et qui touchent

étatique, mais cette sanction étatique ne doit pas être confondue avec la notion de sanction pénale. Seule ma règle de droit émane de l'Etat et est sanctionnée comme tel par lui. Le contrevenant s'expose à des poursuite pouvant être administratives ou judiciaires, exercées par les représentants de l'Etat. la diversité des sanctions juridiques la sanction juridique ne se confond pas avec la sanction pénale, il existe en effet 3 grands types de sanctions : sanction exécution quand la règle

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

litige aider à régler le conflit à l'aimable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire. De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d'une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. En matière civile, les actes nécéssaires à la procédure et prépare des conclusions qui exposent les prétentions

difficilement ranger soit dans le droit privé soit dans le droit public : * Le droit pénal (ou droit criminel) : présente des éléments commun avec le droit privé et le droit public. C’est le droit qui a pour objet de déterminer les comportements abusifs d’infraction et de définir les sanctions. Les infractions sont déterminées en fonction de l’autorité publique. Traditionnellement on rattache le droit pénale au droit privé car il est apparut avec le droit public. Il a donc des caractéristiques

Ces derniers peuvent être de nature très différentes, parfois de simples intérêts privés sont en jeu parfois c’est l’intérêt collectif. Ainsi on distingue trois grands types de contentieux : le privé, le pénal et l’administratif. Un contentieux représente l’ensemble des procès qui se rapportent au même objet. Le contentieux privé désigne l’ensemble des problèmes d’ordre privé soumis à un juge. Il s’agit donc de tous les litiges entre les particuliers, tel un litige entre personnes liées par un contrat