Contentieux Penal

règles obligatoires, formulées de façon générale, abstraite et impersonnelle (c’est-à-dire sans référence à tel ou tel individu déterminé), qui régissent les rapports sociaux. On parle alors de DROIT OBJECTIF (ex. : droit luxembourgeois, droit pénal, droit civil...). Le Droit est ici l’objet de l’étude, une discipline universitaire. Toutes les dispositions ayant une valeur normative constituent le droit objectif (pas seulement les lois votées par le parlement). 2° LES DROITS SUBJECTIFS visent

La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle fixe les fautes et les peines les sanctionnant. C’est le principe de la légalité des fautes et des peines. Trois catégories de fautes sont alors appliquées : * Contravention * Délit Article 9 : Présomption d’innocence (inventée en 1789)

ne sont pas les mêmes que les juridictions judiciaires. Le droit internationale public, on vise ici l’organisation des rapports inter étatiques, l’originalité est qu’il existe des juridictions particulières, cours internationale de justice, cours pénale internationale. b) Le droit privée On vise l’organisation des rapports entre personnes privées, et on retrouve également 3 grandes matières: Le droit interne privé était à l’origine le droit civil, sauf qu’aujourd’hui les activités se

entre les États et les organisations internationales. -Le droit pénal, qui définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit. -La procédure pénale, qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions définies par le droit pénal. 2)Le droit privé : Le droit privé est l'ensemble

loi pose une interdiction elle assortit cette interdiction d’une sanction dans le but de dissuader les individus à violer cette interdiction. C’est ainsi que le code pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui constituent le présupposé de la règle prévoyant une sanction pénale : le fait de donner mort à autrui, on nous infligera telles sanctions. Ce présupposé de la règle de droit conditionne la mise en œuvre du second élément de la règle de droit : son effet

Commercial 1 UE 3. Les enseignements en 2ème année. La 2ème année comporte 6 unités d'enseignement obligatoire : dont 2 feront l'objet des épreuves écrites d'admissibilité, les 4 autres faisant l'objet des épreuves orales d'admission. • Droit Pénal et Procédure Pénale 1 UE • Droit Fiscal 1 UE • Droit Social 1 UE • Économie Politique 1 UE • Droit Administratif spécial 1 UE • Procédure Civile et Voies d'Exécution 1 UE 1 Programme 1ère année Droit Civil • • • • • • • Introduction à l'étude du Droit

des sous-parties. A. Cœur du sujet : idem. B. Réflexion critique, portée dans la jurisprudence : c'est le moment où vous expliquer en quoi il s'agit d'un revirement de jurisprudence de manière plus détaillée, les conséquences que cela a sur le contentieux et la règle de droit si par exemple elle en donne une nouvelle interprétation. Tutorat - Méthodologie Dissertation Introduction Phrase d'accroche : il faut attirer l'attention du lecteur, ce peut être une citation ou une phrae de quelques lignes

ont bien un caractère nominatif et contraignant, mais la différence réside dans le fait que les règles de droit ont leurs origines dans le commandement de l’Autorité Publique et sont sanctionner par la Force Publique en 2 sanctions : sanctions pénales ('amende, prison) sanctions civiles (préjudice, obligation, réparation) b) L’organisation juridictionnelle française La France connaît 2 ordres de juridictions (bien séparé) : ordre judiciaire : pour régler les litiges entre simple

soumettre à une discrimination prohibée. II- Quel sont les recours pour les personnes victimes de discriminations mais aussi les sanctions prévues pour l’auteurs de la discrimination ? Il y a deux recours possible, le recours pénal et le recours civil. a- Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin

du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence des CT par exemple. Le droit commercial a été appauvri car désormais la plupart des règles s’appliquent