Contentieux Penal

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

Toutefois, très rapidement se sont constitués en son sein des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d’Etat créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII qui outre un rôle administratif a reçu dès sa création un rôle contentieux puisqu’il était chargé d’examiner les lites pouvant survenir entre les particuliers et l’administration. Tel est également le cas des Conseils de préfecture issus de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui sont les prédécesseurs des actuels Tribunaux

Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui permet donc de retenir la responsabilité pénale de l'auteur

hiérarchisées et sont organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire l'ordre administratif. Cette séparation résulte du principe de la séparation des pouvoirs. L'ordre judiciaire y comprend les juridictions civils et les juridictions pénal (ou répressive), avec au sommet de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet : les conseils d'état. Le fait qu’il y a deux ordres soulève des conflits de compétences

rapports entre individus et les procédures juridiques s’y afférentes ; Le droit commercial qui régit les rapports entre commerçants et détermine les procédures d’acquisition de biens entre commerçants et sociétés commerciales ; Le droit pénal et la procédure pénale qui régissent les rapports liés aux peines encourues et les procédures pour déterminer les peines encourues et leur application. Le droit du travail et de la Sécurité Sociale qui est en fait un droit hybride appliquant les règles de droit

droit privé et science criminelle, elle enseigne à la Sorbonne. Membre de l`Institut universitaire de France (chaire de politique criminelle et droits de l`homme), elle préside l`Association de recherches pénales européennes et est vice-présidente de l`Association internationale de droit pénal. Pour la Commission et le Parlement européens, elle coordonne la rédaction d`un code juridique destiné à protéger les intérêts financiers de l`Union européenne. Elle est titulaire de la chaire «Etudes juridiques

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

droit national et du droit international 7 a-Le droit international 7 b-Le droit national/interne 8 2-Le droit national français 8 a-Le droit public 8 b-Le droit privé 9 c-Le droit commercial 10 d-Le droit social 10 e-Le droit rural 11 f-Le droit pénal 11 Le 16 Septembre Cours N°1 Droit Civil Chapitre I- Notion de droit 1. Les caractères de la règle de droit a- Le caractère général que l’on dit encore impersonnel Les règles de droit sont des règles de conduites dictés et appliquées sous le contrôle

juridiction Ces catégories sont organisées selon la nature et la gravité des litiges. 1. la dualité des ordres de juridiction On distingue : * ordre judiciaire * juridiction civile : tranche les conflits entre particulier * juridiction pénale : sanctionne ou punis les acteurs d’une infraction * ordre administratif * juridiction administrative : règle les conflits entre les personnes privées et une administration 2. les règles de compétence des tribunaux La compétence des

le fonctionnement des juridictions administratives. 3. le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. 4. le droit des finances publiques organise les ressources et les dépenses de l’Etat. 5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement érigés en infractions par la lois, par exemple : la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres