Contentieux Penal

.........14 Paragraphe 1 : La reconnaissance conventionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe 1

le pouvoir exécutif. Le droit administratif règle les rapports que peut avoir le particulier avec l'administration ou avec les personnes morales de droit public (département) ou encore les rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit privé ne s'occupe quant à lui que des seuls rapports entre particuliers. Le DROIT CIVIL forme la matière la plus importante du droit privé. Il rassemble les diverses

fiscal Le droit privé Le droit international privé Le droit civil Le droit commercial Le droit du travail Le droit rural Le droit a caractère mixte La procédure civile Le droit pénal Droit objectif : ensemble des règles s’appliquant à l’homme vivant en société, ces règles régissent des conduites humaines et des comportements sociaux. Il s’agit de la règle de droit qui est impersonnelle et obligatoire pour tous Droit

commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation et étant surtout tourné vers le droit commercial. Au demeurant il n’y a pas de code du droit de l’E mais un code de commerce. Paragraphe 3 : La mise en relief

stratégies adaptées. Il ne fait guère de doute que la lutte contre la corruption nécessite différentes méthodes et stratégies intégrées. Entre autres mesures, le droit civil fournit plusieurs solutions. Il faut surtout rappeler que contrairement au droit pénal dont l’objectif est de réprimer tout acte de corruption, le droit civil quant à lui cherche à indemniser la victime plutôt qu’a punir. Le recours aux dommages et intérêts devra être encouragé au niveau de la coopération internationale même si les principes

dispositions relatives à l’homicide involontaire. Pour motiver sa décision, la cour a considéré qu’en vertu « du principe de la légalité des délits et des peines » qui « impose une interprétation stricte de la loi » l’article 221-6, du nouveau code pénal, visant à sanctionner les homicides involontaires causés à autrui, ne pouvait être étendu à « l’enfant à naître ». En effet, sur ce point, la jurisprudence distingue deux situations : ➢ Dans le premier cas, si l’enfant survit à ses blessures

privé ». Le Président Odent indique, pour sa part, que : « toute juridiction administrative est compétente pour interpréter tout texte législatif invoqué devant elle ou qui lui paraît applicable » que ce soit « des lois à caractère principalement pénal,… civil,… commercial,… ou social »[2]. En creux, ces auteurs rappellent ici que finalement la légalité est indivisible. Néanmoins, cela ne suffit pas à mettre en échec le principe. Aussi, l’approche du juge est-elle pragmatique. Parler de privatisation

6 La recherche de clientèle Résolution des affaires (conseil et contentieux) La facturation de la clientèle 2ème PARTIE : Description de mes activités…………….…………...p.10 Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………

faisceau d’indice comme la signature de contrat ou document, embauches et licenciement…). 2) les conséquences de la qualification de dirigeant de fait : Ils subissent les mêmes sanctions que les dirigeants de droit. Pour les sanctions pénales, les dirigeant de fait peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux (doc 1). Pour les sanctions civiles, le code de commerce n’étant pas les textes relatifs aux dirigeants de droit aux dirigeants de fait, sa responsabilité sera mise en jeu

Représentation collective : I° représentative du personnel : Délégués du personnel : élus par salariés, mandant 4 ans. Election obligatoire si entreprise à plus de 10 salariés (ap de 11). Elle incombe à l’employeur. Sous peine de délit d’entrave (délit pénal : 1 an emprisonnement /3750€ amende). Nbr DP varie selon effectif : 11 à 25 salariés : 1 DP et 1 suppléant // 26 à 49 : 2 DP et 2 suppléants. Présentent réclamations collectives ou ind relatives au salaire et au respect des normes. Interlocuteur