Contentieux Penal

La récidive La récidive intéresse l’efficacité du système pénal dans son ensemble, et singulièrement la capacité du traitement pénal à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. Ainsi le débat contemporain relatif à la libération conditionnelle, relancé par l’affaire Patrick Henry, illustre-t-il la recherche délicate d’un équilibre entre la protection nécessaire de la société et l’objectif de réinsertion des délinquants. La récidive désigne le fait d’un individu qui a encouru une condamnation

- Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé

Droit constitutionnel: Qui détermine l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux rapports entre les pouvoirs publics. Droit financier: relatif aux impôts, au budget de l’État, aux taxes... Droit pénal: prévoit et punit les atteintes aux lois pénales. Droit administratif: Qui régit les rapports entre administration et administré. B/ LE DROIT INTERNATIONAL : On parle de Droit International quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de Droit. On distingue

détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour

contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations

civil est réglementé par des textes dont la plus part sont codifiés dans le code civil. A l’inverse du droit pénal il n’a pas pour objet de reconnaître un acte antisocial (meurtre, viol…[délit]) Le droit civil n’a pas pour objet de sanctionné des personnes mais de réparer des situations ou de reconnaître des situations familiale et reconnaître une vocation successorale. A côté du droit pénal qui existe depuis l’antiquité ont été élaboré des règles de droit civil pour organiser des rapports contractuelle

politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté

la chambre sociale applique stricteemnt les lois informatiques et liberéts . arret de septembre 2012. la biométrie donne toujours lieu a une autoriation expresse. l'employeur manque une arche il se trouve dans une situation difficile sur le plan pénal. on doit veiller a ce que c'est trois procédures successives soient toutes respectées. le CHSCT ( s'occupe de la santé mentale) doit etre informé et consulté. la chambre sociale a élargi l'idée que la CHSCT passe avant le CE car c'est après que ce

frappe des situations de faits ! Ce qu’on appelle le réalisme du DF est une variante du principe d’indépendance des législations (chaque branche du droit tire, de la même situation de fait, ses propres csq juridiques / ex : proxénétisme en droit pénal sanction et DF imposition). DF n’est pas plus amoral que les autres branches du droit (la licéité n’est pas une condition d’imposition, ce qui serait bien au contraire amoral = trace d’une moralité !) PARTIE 1 – L’IMPOT Impôt = critère du DF, champ

Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude