Contentieux Penal

institutions. Le droit administratif règlemente l’organisation des administrations de l’Etat et les rapports que les particuliers peuvent avoir avec ces dernières. Le droit pénal est considéré comme du droit privé du fait de l’histoire de notre pays où l’on défend la liberté individuelle. Cependant dans les procès pénaux le ministère publique est présent au travers des procureurs qui réclames la sanction pour le fautif de l’affaire cependant il ne tranche pas le conflit entre les deux parties.

résulte de la volonté individuelle, chacun des membres du groupe ayant finalement délégué ses prérogatives aux groupes sociaux lui-même. 2. Caractère correctif La règle de droit pour être respecté a établit des sanctions qui peuvent être civil ou pénal avec un recours à la force publique. La règle de droit est à la fois obligatoire et sanctionné par l’état ce qui ne la différencie pas de la règle morale ou religieuse qui ont-elles aussi leur sanction. Sans sanction la règle de droit ne serait pas

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

AFFAIRES SCIENCES POLITIQUES INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE TD INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE INTRODUCTION AUX POLITIQUES PUBLIQUES DROIT DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 1 TD DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 1 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DROIT CIVIL 2 (Obligations, contrats, responsabilité) TD DROIT CIVIL 2 (Obligations, contrats, responsabilité) PROCÉDURE CIVILE 21h 31h 28h 14h 21h 28h 14h 32h 21h 21h 21h 2 2 4 2 4 3 2 2 3 2 2 RELATIONS INTERNATIONALES CONTEMPORAINES THÉORIE

Versailles qui va imprimer tous les travaux de l’assemblée nationale. On a ici la création de l’imprimerie nationale Sous section 2 : Les réformes de la révolution française Les idées nouvelles sous la révolution en matière pénales. En matière pénale, une grande révolution a lieu c’est le principe de la légalité des délits, des crimes, des contraventions se regroupent sous un mot générique « l’infraction » et d’autres parts des peines. Cette théorie a été inventée par un pénaliste

des règles. §1 : Fond. La règle juridique est une situation impersonnelle. C’est un gage de sécurité et d’égalité. §2 : Forme. La règle juridique est généralement écrite. Ms elles peuvent aussi se présenter dans le cadre de code ( “code pénal”; “code civil”). Mais il y a aussi des lois non codifiée, ou des décrets. Section 5 : Caractères particuliers des décisions. Jugement: Décision prise par 1 juge qui va dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction

situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste

sembler modeste. En effet, en 2004, sur des emplois de commerciaux un candidat maghrébin avait 5 fois moins de réponses positives qu’un candidat de référence III/ : Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont

nommé de « substitut pénaux » : éclairer rue la nuit, multiplication des rondes de police, lutte contre alcoolisme utilisation de certaines substances etc. - les lois pénales : elles éclairent le justiciable et ont un effet d’intimidation. - Les mesures individuelles : - les mesures de sureté - les mesures d’assistance - les peines : but d’intimidation • La justice sous le Moyen-âge • Système de vengeance privée : Système primitif du droit pénal dans lequel la victime

sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ». En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des