Contentieux Repressifs Fiscal

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme

commission (voie infra CJUE) Commission envoie l’EM devant la CJUE. * La directive peut-elle être invoquée directement dans un contentieux ? Il n’y a pas d’effet horizontal CJUE (1986) : Marshall CJUE (14 juillet 1994) : Ce sont des personnes physiques ou des personnes morales : l’EM n’est pas en cause ; on ne peut invoquer dans un contentieux avec autrui une directive puisque la directive ne s’adresse pas aux particuliers et seulement aux EM. Si la directive avait un effet horizontal

jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière fiscale. Les textes qui n’ont pas changé sont en noir ; Les évolutions sont facilement visibles grâce à l’utilisation de couleur : - les modifications relatives à l’ordonnance n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 sont portées

contester l’époque des lumières. Les caractéristiques de ce droit pénal (à cette époque). L’incertitude du droit criminel. Il y a une diversité des sources du droit pénal  Diversité trop grande du droit des sources. Droit Romain : Base du système répressif. Parallèlement on trouve le droit canonique. Autre source : Les coutumes. On trouve aussi la jurisprudence qui provenait à l’époque des parlements (juridictions). L’arbitraire. « Ceux qui arbitrent abusent ». L’arbitraire des incriminations

d’avoir deux justices lui semble une anomalie non conforme à l’article 6 de la CESDH. Le Conseil d'État aurait du rester le conseiller juridique du gouvernement comme en l’an VIII. Le fait que la loi du 24 mai 1872 ait fait de la section du contentieux du Conseil d'État une juridiction à part entière, n’est pas un signal positif. Le protecteur naturel des Libertés publiques, c’est le juge judiciaire. Cependant, aujourd’hui, nous devons au Conseil d'État de bons arrêts en matière de libertés publiques

lorsque quelqu’un travaille dans l’administration, et son traitement augmente en fonction de son ancienneté. Il a des juridictions particulières pour connaître les litiges. Ces juridictions s’appellent tribunal administratif (excès de pouvoir, plein contentieux) Droit des finances publiques : d’où vient l’argent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ? Des impôts payés par les personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants