Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître

.............................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit............

1. Le droit objectif Le droit français dérive de nombreuses de règles qui couvrent les différentes branches des activités humaines. Les juristes les regroupent par secteurs. Le droit français est l’ensemble des règles fondamentales pour tous les citoyens français qui sont engagés dans la vie économique et sociale. Parce qu’ils sont engagés, ils vont être amenés à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et donc de plus en plus spécialisée. Pour accéder à la spécialité juridique

décembre 2001) Juin 2005 : Projet de Traité établissant une constitution pour l’Europe : ➢ Signature le 29 octobre 2004 ➢ Nombreuses modifications institutionnelles et matérielles vers plus d’intégration ➢ Etat des lieux de la ratification o 2 non (France 29 mai 2005 et Pays Bas 1er juin 2005) o 15 ratifications o 8 reports De l’Europe des 6 à l’Europe des 27 : 1951 : France, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie 1973 : Royaume Uni, Irlande, Danemark 1981 : Grèce 1986 : Espagne

de juridiction de fonds c'est-à-dire qui s’occupe de toute l’affaire et l’existence au sommet de cet ordre d’une cours suprême qui ne statue qu’en droit. Les cours suprêmes vérifient seulement si les juges de fonds (juges d’appel) ont appliqué ou non correctement les règles de droits, mais ne reviens pas sur l’interprétation des juges de fonds. Aujourd’hui, deux ordres de juridictions coexistent : une cours de cassation et un conseil d’Etat. Les cours suprêmes sont en nombre limités. A côté de

des Ponts et Chaussée (Turgot) ou du Corps des Mines, ont influencé l’administration actuelle. - Lors de la Révolution et de l’Empire, les fondements du droit administratif contemporain apparaissent par la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui rappelle avec force la suprématie de la loi (que l’Administration et le pouvoir exécutif doivent respecter car elle est l’expression de la volonté générale et de la souveraineté nationale) et proclame la séparation des pouvoirs. Dans le prolongement

règle immédiatement applicable. Personne ne peut invoquer utilement la loi naturelle pour se soustraire à la loi civile. La question, vieille comme Antigone, de la résistance à l’oppression est délicate : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en fait l’un des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », à côté de la liberté, de la propriété et de la sûreté. Pourtant, la règle de droit positif s’impose à tous, même à ceux dont elle blesse la conscience : ils peuvent certes

de la Justice. Édition 2007 7 Table des signes conventionnels p e r ... . ou – /// ou nd Valeur provisoire Estimation Valeur corrigée par rapport à l’édition antérieure Résultat non encore disponible Statistique inexistante Absence de résultat due à la nature des choses Non disponible Séries non comparables de part et d’autre de ce signe 8 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l’unité du dernier chiffre présenté) Annuaire statistique de la Justice. Édition 2007

administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de la nauture du juge. Dans ce crs nous ne traitrons

le rêve de l'empire romain, c'est quand même quelque chose qui a marqué les siècles, cette espèce de capacité pour une ville Rome, de créer un empire et être le Chef du Monde civilisé. Le concept d'empire a été repris par les Allemands, Otton, lui non plus n'a pas réussi à organiser un empire aussi vaste. Les religieux ont eu la possibilité de dicter ses lois aux rois et empereurs, et ce de manière assez étonnante, cad qu'à partir de la réforme Grégorienne, ils ont réformé la société et désirait