Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

......................................89 Conclusion........................................................................................................................97 10 INTRODUCTION : L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, de fraude et de corruption. Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une juridiction les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites

conduit à la naissance de litige opposant plus de deux parties. On parle alors de litige multipartite. Ces litiges nécessitent la mise en place de techniques procédurales particulières pour consolider le litige et éviter les solutions ou décisions contradictoires. Il existe des litiges que l’on qualifie de collectifs comme certains litiges que l’on retrouve en droit du travail. 3- Les caractéristiques culturelles des litiges Certains litiges, notamment internationaux, tiennent compte des divergences

nullité5 d’un acte juridique est bien une sanction mais pas une sanction répressive. B) Les divisions du droit, organisation des règles juridiques 8. On ne peut pas envisager de la même manière les règles concernant les relations entre le citoyen et l’État (administration, collectivités publiques) et les règles applicables aux relations privées des particuliers. En outre, le droit privé et le droit public constituent des ensembles trop vastes pour pouvoir être un corps de règles homogènes

Chili du Général Pinochet. Ce n’est pas un phénomène purement idéologique : c’est également à cause de la mondialisation. Le 3ème élément est la construction européenne, avec les deux principes de bases du Traité de Rome : la libre concurrence et la non discrimination à la raison de la nationalité : le libre établissement. Ces divers facteurs ont donc conduit à un désengagement de l’Etat de la vie économique et sociale qui s’est traduit par des mouvements de privatisations, qui sont en réalité des

modalités d'impositions applicables à Madagascar. Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. La fiscalité peut être définie comme étant le système d’imposition qui inclut non seulement le droit fiscal mais également les études de politique fiscale. L'expression « système fiscal » est utilisée aujourd'hui par la plupart des fiscalistes pour désigner l'ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé

approches : SECTION 1 / Approche fonctionnelle de l'administration . &1 / Administration publique et activités privées . But : intérêt général => ordre public . Art 12 : administration publique instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquelles elle est confiée . Elle permet a chacun d'entre nous d'exercer ses libertés en garantissant celles d'autrui . Article L 2212-2 du CGCT : ordre public = bon ordre entendu comme la tranquillité , salubrité

d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend facilement, et le droit administratif est un droit de protection des citoyens à travers différentes réglementations, à travers des principes tels que les principes généraux du droit, examinés dans une précédente leçon, à travers toute une série de procédures, procédures non juridictionnelles et procédures juridictionnelles notamment, parmi ces dernières, celle qui permet

organise le pouvoir de différentes institutions. On peut étendre le Droit Constitutionnel aux libertés fondamentales, tout simplement parce que beaucoup de libertés fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui

actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE

allaient être les députés du tiers état. 3 degrés dans les villes : réunion des corporations : délibérative et électorale : des délégués de la corporation Parallèlement réunion des métiers non-corporés (ex ; vignerons a dijon). Ensuite assemblée de la ville avec les réunions des délégués des corporations et non-corporés et ensuite on envoyait les délégués. Pour paris, encore plus compliqué : paris était divisé en 60 secteurs, on faisait l’opération dans chaque secteur, secteurs, corporation, ville