Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Annexe I 301 Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice Annexe II 303 Intervention de Serge Guinchard Annexe III 309 Liste des ministères, organisations et personnalités auditionnés ou consultés Annexe IV 313 Liste non exhaustive des contraventions dont la forfaitisation est proposée par la commission Annexe V 319 Extraits du Code de procédure civile du Québec (LRQ, chapitre C-25) 325 Table des matières 331 10 L’ambition raisonnée d’une justice

communication qui ont commencé à exploser au début du XXème siècle ont fait sentir aux puissances européennes qu’elles étaient finalement petites dans l’immensité du monde. Les États européens étaient de plus en plus incapables de se suffire à eux-mêmes. Un citoyen, le comte Richard Coudenhove-Kalergi, a publié en 1927 un livre intitulé Paneuropa, afin de plaider pour l’unification de l’Europe. « La communauté des intérêts pave le chemin qui mène à la communauté politique. La question européenne, la voici :

jamais lié par les précédents. ( C’est l’inverse dans les systèmes anglo saxons) · Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le jugement des affaires. Le rapport entre la justice et l'exécutif : On a une règle de non immixtion dans les affaires de l’autre, plusieurs conséquences : · L’administration échappe à tout contrôle juridictionnel, l’administration se juge elle-même et pendant longtemps si un membre de l’administration

anglo-saxonne (protéger l’individu contre le pouvoir administratif). Pour les Anglais, le souci majeur est de protéger l’administré de l’administration (définition du libéralisme, on craint les pleins pouvoirs de l’administratif). Dans cette opposition contradictoire séparation des pouvoirs/Etat de droit, on souhaite protéger l’individu de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation). La vision des révolutionnaires

l'Administration afin de ne pas méconnaitre le principe d'égalité. Par ailleurs, les prévisions de recettes sont évaluatives et jamais limitatives. A la différence des autorisations de dépenses, les autorisations de recettes sont marquées par le principe de non-affectation, l’un des deux aspects du principe d’universalité. Toutes les recettes sont confondues dans une masse unique et indifférenciée. Cela se justifie par le fait que toutes les dépenses publiques ont la même valeur au regard de l'intérêt public

distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou encore fautif / non fautif. Cette responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un acte juridique = responsabilité contractuelle. La volonté sous le couvert de la responsabilité. « Socialisation du risque

a donc une dimension politique. Au cœur du couple autorité/liberté ou société/individu. Le juge administratif est pris entre l’Etat avec ses obligations et les particuliers qui ont des droits des libertés. Le juge doit concilier ces deux axes contradictoires, vérifier que l’Etat n’outrepasse pas ses droits dans l’intérêt général et protéger les individus de manière à ce qu’ils ne pâtissent pas de cet interventionnisme de l’Etat. Le droit administratif est un véritable acteur dans la création d’un

l'ordre forme, le contenant. La vision actuelle est celle d'un droit étatique. Il y a toute une machinerie qui explique pourquoi on se plie au droit. Le droit peut être immoral, injuste, dans ce cadre de système inhumain, ce cadre purement juridique, non lié au système de valeurs. Quant au jusnaturalisme, les normes doivent respecter un système de valeurs, ce qui entraine un problème de définition de ces valeurs. Aujourd'hui, l'enseignement est plutôt positiviste. Ce positiviste est utile, pour

d'analyse juridique où le droit s'appuie sur "une règle de reconnaissance - qui est en dernière instance, une règle sociale", règle de reconnaissance aidant à saisir comment "il faut saisir ainsi autre chose que le droit lui-même pour pouvoir justifier non seulement l'efficacité mais aussi la validité du droit". La théorie sociopolitique du droit fondée sur une analyse conceptuelle et factuelle des types universitaires de pensée juridique - peut ainsi être épurée de visées impérialistes et exclusivistes

fournies aux usagers dans le but de mieux servir le citoyen d’un côté et renforcer la compétitivité de l’entreprise d’un autre côté. Cette orientation stratégique a été consacrée dans le cadre du programme électoral du président de la république « pour la Tunisie de demain » (1999-2004), qui a traduit une volonté politique claire et nette pour le développement de nombreux services électroniques dans l’administration tunisienne qui soit au service du citoyen et des entreprises. Cette volonté a été réaffirmée