Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

longue, formaliste et coûteuse. Quelques qualités attachées à cette procédure : Une justice de proximité (chaque français doit avoir une juridiction dans un rayon de 50 Kms), l’autre effet de cette procédure est la mise en place d’une procédure contradictoire. L’obligation pour le juge de rendre public et de motiver ses jugements. Ce code est resté en vigueur tout le 19ème et une partie du 20ème. - La seconde codification moderne Cette seconde codification date de 1958. La seconde

droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes »

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

collective des États. Si les OI sont apparus et se sont développés pour attendre la multitude qu'elles sont aujourd'hui c'est pour faire face à ces problèmes qui sont mondiaux, ces problèmes qui concernent la quasi-totalité des secteurs de vie des citoyens. Les OI ne sont rien d'autres que les cadres permanents de la collaboration entre les États qui en sont membres. Donc c'est un droit propre aux besoins des États. Le DIP est un droit consensuel et décentralisé Consensuel veut dire que le DIP repose

ces pays sont beaucoup plus liés par la règle du précédent que ne le sont nos magistrats, et en ce que depuis des siècles les juges y sont, pour d’autres raisons, beaucoup plus indépendants du pouvoir politique que chez nous6. Bien sûr, une partie non négligeable des réflexions doctrinales aux Etats-Unis est-elle consacrée à la « théorie du petit déjeuner » par laquelle on souligne l’importante de l’humeur du juge – dépendant notamment de la qualité de son petit déjeuner – sur la solution qu’il apportera

c'est-à-dire relatifs à la structure et a la procédure devant l’organisme en cause. Le juge va par ex se poser les questions suivantes : * L’institution est elle composée au moins pour partie de magistrats ? * La procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59

représentation obligatoire ou non. Le législateur devant toutes les juridictions de droit commun à décider de distinguer en fonction des matières, c'est-à-dire qu’il ne dit pas devant la cour d’appel tel procédure et il y’a représentation ou pas. La Cour d’appel est une juridiction de droit commun de 2nd degré elle relève des litiges de toutes les matières de droit privé il y aura donc plusieurs procédures. Il y’a 2 problématiques : représentation obligatoire ou non ? ; Et savoir si je suis dans

Ces services ne sont pas définis précisément, mais on doit comprendre que ce sont ceux qui font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu

également une dimension internationale. Nous allons brièvement poser la distinction entre le droit interne et le droit international. Il convient de préciser que la règle de droit se distingue des actes non juridiques qui sont généralement des actes matériels. Le droit public est bien sûr du droit. Le non-respect des règles de droit entraîne une sanction. Ces sanctions peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement

après la création de l’Union Occidentale, le gouvernement américain a transmis au Congrès une demande d’engagement des Etats Unis dans les relations extérieures, européennes. Le Congrès accepte cette demande d’intervention. On sort de la politique de non intervention des Etats-Unis. Le 4 avril 1949 est signé à Washington le traité de l’Atlantique Nord par les 5 pays de l’Union Occidentale (France, RU, Benelux) l’Italie, le Danemark, la Norvège, l’Islande, le Canada et les Etats Unis qui vont assumer