Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

loi dite « package de sécurité ». Elle a été promulguée par Silvio BERLUSCONI qui est soutenu par la Ligue du Nord, un parti extrémiste italien. Cette loi fait désormais de l'immigration clandestine un crime, elle permet aussi de patrouilles de citoyens afin d'aider la police à maintenir l'ordre et encourage les informateurs. Ces nouvelles mesures ont été vivement critiquées par le Vatican et par des groupes des droits de l'homme. En effet, pour la première fois, les immigrants illégaux (estimés

sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG PSJ participe à la protection d'une liberté fondamentale: la sûreté (art 2 DDHC). Il recouvre diverses idées: stabilité des normes de Droit, principe de non rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité du droit, principe du contradictoire. CE 11 mai 2004 AC! L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation, sa décision revêt une autorité absolue

la fonction de l'audit interne dans la réalisation des objectifs de l'entreprise: INTRODUCTION L'entreprise, au travers de son activité, poursuit un certain nombre d'objectifs. Leurs réalisations intéressent non seulement ceux qui interviennent directement dans sa gestion, mais également ceux qui, d'une manière ou d'une autre, contribuent à son financement ou sont intéressés par ses performances. Il s'agit donc notamment : - Des dirigeants de l'entreprise qui ont besoin d'informations

l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de Lisbonne. Des pays non membres de l’UE en sont membres (Russie, Turquie…) : il a 47 membres alors que l’UE en possède 27. Ils ont des finalités différentes : le CE a pour mission principale la promotion et la défense des droits de l’Homme. L’adhésion au CE est conditionnée

ｶ2. Les personnes publiques A. Les personnes publiques sont des personnes morales On ne peut pas qualifier une autorité, un gouvernant, un agent de personne publique. Les personnes publiques sont des personnes morales, donc fictives, non physiques. Elles sont corporatives. Les autorités de ces personnes sont des organes de la personne. Une personne de droit personnifie des acteurs. Une personne morale est un centre d’imputation d’actes et de faits. Il faut bien différencier l’organe

(classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales). I. REP contre les décisions individuelles A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable

politique publique ....................................................................................17 I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17 A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23 D - La création de la DGFIP pour une administration au service

propres à l’institution administrative et qui la caractérise par rapport à une institution privée qui peut être par exemple une entreprise ou une association. On pourra citer deux privilèges, exemples : le privilège d’affirmer unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège de juridiction, les institutions administratives sont soumises aux juridictions administratives, leurs actes doivent être contestés devant le tribunal administratif. Concernant

modification profonde des institutions juridiques : les juridictions se sont transformées , sont apparues des TA qui tranchent deux types de litiges : des particuliers avec l’administration et de droit du travail . Apparition aussi des PONGO (quasi non gouvernementales organisations), c'est-à-dire des institutions para gouvernementales qui ont une mission de régulation . Ils sont parfois saisis de litiges soulevés par l’administration . Toutes ces modifications ont abouti à une réforme en 2005 :