Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

administrative de fixer les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, ou les divers actes d’instruction réalisés. Le caractère contradictoire de la procédure administrative : ce caractère répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Ce principe a été posé par le juge administratif dans l’arrêt CE, 1988, Abina : ce caractère contradictoire « se traduit par la règle selon laquelle le juge ne peut statuer qu’au vu des pièces dont toutes les parties à l’instance ont eu connaissance

ont des liens mais il faut se rappeler que les règles de contentieux sont destinées à assurer le respect des règles de fonds et le dénouement des affrontements qui se présentent. Etudier le régime du contentieux administratif signifie donc étudier non pas des règles de fonds mais des structures des procédures sans que soit exclut la prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant

| |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui relève du juge répressif) est rattaché au droit privé. |⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins

n'est pas seulement un système d’indemnisation, c'est également un système moralisateur. La théorie de la responsabilité des personnes publiques est complexe en raison des intérêts contradictoires qu'elle met en jeu. Car d'un côté il ne faut pas laisser les victimes sans recours, mais d'un autre côté il ne faut pas non plus paralyser l'action des services publics. Ce régime de responsabilité concerne aussi bien les personnes publiques que les personnes privées qui gèrent un service public dès lors

Elle assure au bénéficiaire le concours des auxiliaires de justice. - La deuxième forme c’est ce qu’on appelle l’aide à l’accès aux droits. C’est une aide à la consultation juridique et une assistance à la cour de procédure devant des commissions non juridictionnelle. L’aide à l’accès au droit peut être organisé par des associations. - 3ème forme : l’aide de la garde à vue : c’est l’aide de la commission d’office. La loi prévoit l’assistance d’un avocat pour toute personne gardée à vue. Avant

penser que, dans le droit positif, l’administration peut-être tout autrement défini. On a des textes qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article 1 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations

contenu, c’est parce que ce contenu correspond à une mission administrative que l'acte pourra être qualifié d'administratif. Cette prise en compte du contenu des actes conduit à exclure un certain nombre d'actes adoptés par l'Etat dans ses missions non administratives, la prise en compte du contenu de l'acte administratif permet d'opérer une distinction entre les actes administratifs individuels et règlementaires.   A. AAU et Ad° au sens matériel   Dans son sens matériel, l'administration désigne

PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE LES AUTRES PRINCIPES LES REGLES DE COMPETENCE LES PROFESSIONNELSDE LA JUSTICE 2. LES JURIDICTIONSDE DROIT COMMUN. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES. LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES. A-LE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAIN

évolutions ces dernières années. 2 Contentieux communautaire et européen 2010. PREMIERE PARTIE. L'ACCES A LA JUSTICE EUROPEENNE: UNE PROCEDURE CENTREE SUR L'INDIVIDU La procédure devant la Cour a subi ces dernières années de profonds bouleversements. Non seulement l’architecture institutionnelle a été remaniée au moyen de l’adoption de deux protocoles très importants (Chapitre premier), mais encore les règles relatives à l’examen des requêtes ont subi de profonds changements que l’ont doit au rôle prétorien

l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré des juristes allemands à concevoir vers le mieux du 19ème siècle la théorie du «Reichstadt» qui sera par la suite développée vers la