Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une exigence très difficile à satisfaire. C’est à l’Etat de financer une grande partie des institutions comme les juges, la

gouvernemental, possède des pouvoirs) -recrutés au sein de la noblesse () exercent l’imperium(peuvent exerces droit de vie ou de mort sur tout les citoyens) -Le peuple se révolte en 494 avant JC, il fait sécession de la cite, grève de la guerre -La plèbe : la partie des citoyens qui s’opposent a l’organisation patricienne de la cite -La populus l’ensemble des citoyens (quelque soit l’origine social) - La tribun de la plèbe exerce un pouvoir d’aide et d’opposition (celui qui doit protège la plèbe contre

dans son ouvrage de l’esprit des lois indiquait « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant

B) Distinction droit communautaire et droit non communautaire de l’UE Distinguons la situation avant et après le traité de Lisbonne: 1) Avant L’UE quelque crée par traité de Maastricht englobait plusieurs organisations à qui les Etats ont transféré un certain nb de compétences dans certains domaines, la principale était la CE. Cette UE reposait sur l’image de la structure en 3 piliers dont résultait 2 types de droit (communautaire et non communautaire de l‘UE): a) Le droit communautaire

montrer que cette liberté évolue au regard de son contenu. Originairement, il s’agissait exclusivement d’une liberté économique et une liberté professionnelle. Progressivement, cette liberté se libère de son caractère économique et devient une liberté non économique qui ne s’intéresse pas seulement à des opérateurs économiques mais à des personnes. Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité

une différence de nature, seulement la règle de courtoisie n’est pas sanctionnée par l’Etat. Le Droit et la morale ne sont pas indissociables, toutefois leurs objectifs divergent. La morale recherche l’épanouissement spirituel de l’homme, le Droit non. Le domaine de la morale est plus large que celui du Droit. La morale veut agir sur les consciences pour modifier sur les comportements là où le Droit ne souhaite qu’organiser la vie en société en prenant les hommes tels qu’ils sont. La morale peut

Émile Durkheim , « Le « CONTRAT SOCIAL » de Rousseau » (1918) 5 d'examiner les raisons pour lesquelles, suivant Rousseau, cette déviation n'était pas nécessaire et comment est possible la conciliation de ces deux états, à certains égards contradictoires. « Le “Contrat social” de Rousseau » L'état de nature Retour à la table des matières L'état de nature n'est pas, comme on l'a dit quelquefois, l'état où se trouve l'homme avant l'institution des sociétés. Une telle expression ferait

aujourd’hui qu’une circonscription électorale pour les conseils généraux (= le département). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique (morale) et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’Etat, un sous-préfet. Le canton, lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui, l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe, les niveaux de gestion s’étant

augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique)

existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux conseillers d’État mais uniquement en vue de régler leur mode de nomination et non pas pour protéger leur activité de juge donc rien dans la constitution ne garantit la survie de la juridiction administrative. Une simple loi aurait pu la supprimer ; le Conseil Constitutionnel est venu remédier à cette situation inconfortable :