Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

spirituelle unie par le baptême et la foi en J-C ü L’Etat est fondé sur un ensemble de droits et devoirs communs à tous les citoyens de l’Empire. Etat contraignant qui force à respecter ses lois. L’Etat est obéissant à l’empereur et voue un culte à l’empereur (culte impériale è en 29 av. J-C avec la victoire d’Actium qui a permis à Octave de devenir empereur et à autoriser les citoyens à lui dédier un temple. ü Orient è Culte de l’empereur ü Occident è Culte à l’institution impériale Quelle attitude

individuelle (article 34 de la CEDH). Le bénéfice de la convention est ouvert à toute personne physique ou morale, qu’elle soit de droit privée ou de droit public. La seule réserve est qu’elle n’accorde la qualité de requérant qu’aux organisations non étatiques (ce qui exclu les PM de droit public qui exercent des prérogatives de puissance publique). Le champ d’ouverture est large, mais il est compensé par les conditions de recevabilité des requêtes, qui ont été restreintes par le protocole 14. Il

Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit A) La problématique de la

(magistrat) et non professionnels (élus). Ex : Le TPBR (fermier, propriétaire foncier,…) est un tribunal composé du juge du TI et de 4 accesseurs qui représentent les bailleurs et les preneurs. Le TASS est composé d’un président qui est juge du TGI et de deux accesseurs, un qui représente les salariés et l’autre qui représente les travailleurs indépendants. Les deux sont des juridictions collégiales puisqu’il y a plusieurs personnes, et échevinales puisqu’il y a des professionnels ou non. La COUR

dans laquelle elles ont agis. * Le juge en fait recherche si l’opération a été menée en relation avec une infraction pénale précise, déterminé. Si l’opération est liée avec une infraction, il s’agit d’une opération de PJ, que l’opération soit ou non directement déclenché par le parquet. Au contraire, si cette opérations de police est dépourvue de tout lien avec une infraction, et s’inscrit dans le cadre général d’une mission de surveillance et de maintien de l’ordre, nous sommes dans le cadre d’une

son ouvrage majeur de L’esprit des lois indiqué « il n’y a point de liberté si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à

administratif c'est-à-dire de s’adresser à l’autorité qui a pris la décision ou à son supérieur pour qu’il revienne sur la décision prise. Parfois même ce recours est un préalable obligatoire à la situation contentieuse. Le système a été réformé par Bonaparte qui va mettre en place non pas des juridictions administratives mais des conseils : Conseils de préfectures, Conseil d’Etat… Le principe de séparation administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’Administration au

sous le Consulat et l’Empire (2). 1°/Sous l’Ancien régime: des institutions à réformer L’Ancien régime, période antérieure à la Révolution francais de 1789 connaissait un grand nombre de juridictions qui rendait le fonctionnement de la justice non efficace d’où la nécessité d’une réforme de la justice. a) Une diversité et une multiplicité de juridictions Sous l’Ancien régime la justice était caractérisée par la diversité et la multiplicité des juridictions, en raison de la nature de l’Ancien

vont bénéficier du travail effectuer par les juges du premier degré. Tout procès commence par un recourt aux juridictions du 1er degré et elles prennent le nom de tribunal. LES TRIBUNAUX RENDENT DES JUGEMENTS. Parfois un des deux plaideurs est non satisfait il va interjeter un appel devant la juridiction du second degré. C’est donc la cours d’appel. Un plaideur ne peut pas renoncer au principe d’ordre public avant la naissance du litige. Seule la loi peut porter atteinte au principe du double

les relations entre les administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et le non-respect des lois -Droit des affaires : ensembles des règles qui organisent les rapports entre les entreprises et les administrations (Ne possède pas de code, cf aux autres codes) -Droit européen : ensemble des