Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

intact. Si le successeur est mineur (majeur 14), il y a régence mais c'est tout de même lui qui gouverne et les actes officiels sont édictés en son nom. Sous l'AR ces lois étaient considérée comme la Constitution mais ces règles sont coutumières et non écrites mais c'est aussi différent car elles n'émanent pas d'une assemblée constituante. Elle portait uniquement sur certains aspects tels le roi, la couronne mais ne porte pas sur l'organisation. Il y a des similitudes car elle est une norme supérieur

va viser des dispositions du CC. II. Le caractère jurisprudentiel du Droit Administratif C’est le juge qui a dégagé peu à peu les règles du droit administratif et les règles applicables. Le DA n’est pas un droit facilement accessible pour les citoyens. Il peut même apparaitre comme un droit opaque. Il faut donc connaitre les arrêts pour connaitre la solution. Un droit jurisprudentiel est un droit mouvant et de plus, les évolutions ne sont pas prévisibles. Une règle jurisprudentielle est une

reconnaitre une autorité supérieure. * processus démocratique  gouvernement organisé. Institution : organisation sociale dont la permanence est établit par un équilibre des forces. En droit public  organisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagée sous un angle juridique et pratique de manière à mettre en exergue la réalité du mécanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit privé, institution  étude du phénomène des sociétés. Droit public comparé : étude par rapport

le « bloc de constitutionnel ». I- Une primauté applicable à l’ensemble des sources du D administratif Les sources du D administratif sont plurielles, elles sont nationales (lois et règlements) et supra nationales. L’autorité de la C s’étend non seulement aux sources nationales et notamment aux actes administratifs et cette primauté concerne également les sources supra nationales et sur ce point le juge administratif a apporté un éclairage précieux quant à l’articulation de la norme constitutionnelle

: légitimité démocratique et légitimité juridique. La légitimité juridique est le titre. La constitution précise également comment sont mis en place ses représentants locaux : nomination des préfets, maires (élus par le conseil municipal et non par les citoyens). Cette légitimité juridique a pour conséquence que l’autorité de ces gouvernants s’impose sans résistance. Si on a une légitimité juridique, on dispose d’une autorité sans qu’on puisse la contester : c’est le principe de l’acte unilatéral

varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Cette conception est tout à fait discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent les rapports des particuliers

le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques fiscaux. Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux. La loi n’a jamais donné une définition de l’impôt, d’où les recherches faites par les doctrines pour proposer une définition acceptable de l’impôt. Une définition qui toutefois est incomplète et devra être complété avec le droit positif

Les fondements historiques Section 1 – La naissance de la liberté Section 2 – L’affirmation des libertés sous la période révolutionnaire § 1 – L’influence américaine § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 § 3 – La Constitution de 1793 § 4 – Le Directoire Section 3 – Les hésitations des libertés § 1 – Les régimes napoléoniens § 2 – Les Chartes constitutionnelles § 3 – La IIe République

public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : tout citoyen peut la saisir. La CADA va dire oui ou non à tel doc peut être transmis ; elle est indépendante. La CNIL (1978) : c’est l’autorité qui va promulguer des recommandations et veille à ce que tous les systèmes informatiques ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales

que dit le ministre, on va devant le chef de l’Etat. La fonction administrative comprenait deux branches : L’administration active L’administration contentieuse Nous sommes ici en présence d’une administration qui se juge. Donc a été décidé la création d’un organisme consultatif qui allait au départ juste rendre des avis en matière contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est