Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Section 1 – Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal……………… 20 §1 – Le contrôle sur pièces, une phase préparatoire non négligeable du contrôle fiscal…. 20 §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. 21 Section 2 – Préparation quasi-aléatoire du contrôle fiscal........................ 24 §1 - Programmation non ciblée des sociétés à vérifier………………………………………………… 24 §2 – Absence de base de données dédiée aux recoupements entre sociétés…………………

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif

conflits ? Le terme constitutionnel lui octroie une certaine spécificité, une forme et un objet particulier, régler de manière particulière. L’adjonction de ce terme constitutionnel pose un triple questionnement : L’organe juridictionnel : spécifique ou non ? Un litige avec un objet spécifique dit constitutionnel ? Une résolution de conflits selon une procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour

période, qui vont influencer fortement l'évolution du droit administratif par la suite, l'un qui a été valorisé, voire survalorisé, l'autre qui est moins évident Tout d'abord la Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement

appréhendés. Initialement cet arrêt avait été rendue en matière de concurrence et a donc été étendu en matière de droit fiscal, mettant notamment en évidence l'hypothèse au cours de laquelle le juge de l'impôt compétent est le juge administratif et non le juge judiciaire. 2.Revirement de la jurisprudence par l'arrêt « Ravon »[9] 2.1. Vers un encadrement judiciaire renforcé en matière de contrôle La CEDH a vivement critiqué l'encadrement de la mise en œuvre du droit de visite, mais encore

pièces, une phase préparatoire non négligeable du contrôle fiscal…. §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. Section 2 – Préparation quasi-aléatoire du contrôle fiscal........................ §1 - Programmation non ciblée des sociétés à vérifier………………………………………………… §2 – Absence de base de données dédiée aux recoupements entre sociétés………………… §3– Recours limité des vérificateurs aux études monographiques sectorielles……………….. §4 – Non communication des résultats

plaintes des citoyens au sujet des services de l'administration. Ce dernier a des pouvoirs importants et peut faire des recommandations auprès du Parlement sur les sujets dont il a été saisi, il est aussi nommé Ombudsman. Il s'agit d'une transposition de l'actuel ombudsman suédois, créé en 1809 (1er ombudsman), qui est un mode alternatif de règlements des conflits. C'est un mécanisme, en Suède, discret et obligatoire. Il s'agit d'un médiateur qui a pour vocation d'assister les citoyens dans leurs relations

Intérêts pour un professionnel de la clause compromissoire par rapport à la justice étatique ? ⎝ Rapidité par rapport aux procédures de justice étatique (9 mois pour un jugement / etc.) ⎝ Arbitrage discret // Jugement étatique public -> Non connaissance des arbitrages par les concurrents. ⎝ En pratique, arbitrage permet de résoudre d’une manière plus facile les litiges qui présentent un caractère international. Pour de tel litige parfois difficile de savoir quelle est la juridiction

eut de DA sous l’AR. Il serait né dans les années 1870 (arrêt Blanco notamment). Attention à cette affirmation : Ce qui est vrai sous l’AR c’est qu’il n’existe pas en réalité, ou peu, de cloisonnement entre les fonctions de l’Etat. De fait, c’est un non sens sous l’AR. Par conséquent, si on considère qu’il y a droit, il va y avoir un problème de confusion des pouvoirs entre les mains du souverain : Le roi est le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. C’est pour cela que l’on a souvent cette analyse

depenses publiques. Buts economiques. Plusieurs fois employe a des fins de lutte contre l’inflation. But social. Attenuer les disparites et inegalites sociales. Cette diversite peut devenir une difficulte, dans la mesure ou ces buts peuvent etre contradictoires. La politique fiscale va consister a realiser des arbitrages entre les differents objectifs, et a faire primer l’un l’autre selon la politique liberale ou regularisatrice du moment. 3 - Les sources du droit fiscal. A) les sources internes (constitution