Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

contentieux mais la relation entre procédures. PK un droit de la procédure spécial qui se combine avec le droit de la procédure gale? - privilège du préalable : c’est une notion de droit administratif à l’origine => pvr d’imposer des décisions aux citoyens, à l’usager en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr de prendre des décisions, des actes qui s’imposent aux salariés : diminution

juridiction est compétente dans ce cas précis. Existence de déni de justice : aucune juridiction ne veut prendre le conflit d’où la présence du tribunal des conflits. QPC ( question prioritaire de constitutionnalité ) intéresse l'ordre judiciaire : tout citoyen considérant qu'une loi est inconstitutionnelle peut faire appel au conseil constitutionnel ( sous réserve d'un argument solide ). précisions terminologiques Un litige pénal stricto sensu peut concerné des personnes physiques mais également

Il n’y a pas de personne physique de droit public. Les personnes morales de droit public connaissent plusieurs catégories : 1. L’Etat C'est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Autrement dit, c'est une concrétisation de la Nation qui s'exprime par une organisation élue par le peuple. 2. Les collectivités territoriales Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de

judiciaire c’est-à-dire les juridictions civiles et les juridictions pénales mais il est traditionnel d’inclure les juridictions relevant de l’ordre administratif. Notion d’institution judiciaire : la connaissance des institutions judiciaires pour tout citoyen, cette connaissance des institutions judiciaires est fondamentale et nécessite d’envisager d’abord leur genèse c’est-à-dire leurs différents origines historiques ainsi que leur source, sources législatives et règlementaires afin de pouvoir comprendre

œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire. (C’est un critère d’activité de l’administration. (Section 1 : La définition de la notion de service public : C’est la notion de service public qui détermine la nature des missions qui incombe à l’administration

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

public. Lorsqu’il s’agit d’une activité commercial d’intérêt général (transport) la règle dégager par le CE 29 janv 1932 « Société des autobus Antibois » = cette activité est soumis a un régime d’autorisation préalable. B/ l’égalité d’accès des citoyens au domaine public CE 2 nov 1956 « Biberon » le CE élève le principe d’égalité la valeur de principe général du droit. Dans une situation identique, on doit traiter les usagers de façon égalitaire, mais si dans une situation particulière, l’égalité

justice qui est élaborée comme le mode de distribution est charges au sein de la cité. Il attache de l’importance au rapport de la justice avec le fonctionnement de la cité. Le juste est ainsi l’équilibre réalisé dans la cité entre des différents citoyens de la cité. Aristote observe une distinction entre être juste, un état et une action qui est d’accomplir la justice. Selon Aristote on peut accomplir des actes justes sans être soi même juste. Par exemple lorsqu’on ait simplement par la peur du gendarme

d’une autre procédure qui n’est pas admin, acte qui n’est pas détachable d’une procédure juridictionnelle. Ex JAP. Prend des mesures qui pourraient être des AA, mais à l’intérieur de l’ordre juridictionnel se trouvent des autos non juridictionnelles qui sont cepdt des actes non-détachables de la procédure juridictionnelle B. La décision exécutoire L’expression est d’abord utilisée par la doctrine. Maurice Hauriou (30’s) Le CE utilise depuis 1970 cette expression. a. Les différents sens de l’expression

travail subordonnée. Le droit du travail est au cœur de son intégration dans l’évolution du système. Le droit de la sécurité sociale Principe A pour but d’assurer une protection à tout citoyen contre les risques sociaux. Il repose sur une base professionnelle : salarié (régime général) mais aussi agricole (MSA) et non salarié (TNS). L’idée, lors de la mise en place de ce régime, est une protection sociale à tous les travailleurs quel que soit les capacités de la personne. Ce régime couvre le salarié