Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste à une certaine démocratisation administrative par l’intervention du législateur pour mieux protéger les administrés en imposant des obligations à l’administration comme

……9-17, 32-40 consultation facultative avec avis facultatif………………………………19, 20 consultation obligatoire avec avis conforme ………………………………19 consultation obligatoire avec avis facultatif…………………………..…19, 21 consultation…………………………………………………………….…19-23 contradictoire………………………………………………………………23-24 contreseing……………………………………………………………..…28 contrevérité……………………………………………………………32-33 contrôle de proportionnalité……………………………………….……39-40 contrôle infra-restreint………………………………………….…………39 contrôle minimum………………………………………………

Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République

peut la laisser subsister : va contester une inégalité de traitement entre les individus Pour répondre à ces zones de pauvreté -> il va considérer qu’il faut abolir l’état de besoin des individus et va proposer des moyens : en assurant à tout citoyen un revenu suffisant à tout moment pour satisfaire ses besoins On doit verser un minimum vital à tous (ressemble au revenu minimum d’insertion qu’on avait créé) à la condition qu’il y ait un plein emploi (les obligations de l’Etat s’arrêtent à ce

de l'année, et sur les noms des jours et des mois. ................................................................................................................................................. ii 2 – Démarche à suivre pour engager une action contentieuse (une action en justice) contre une autorité administrative ......................................................................................................................................... iii Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica

décision mesurée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge La formation: la collégialité permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues. 6- LE PRINCIPE CONTRADICTOIRE Le principe du contradictoire garantit tout d’abord aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. Ce principe exige particulièrement : que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les

rapports de la vie en société. Il réglemente les rapports d’obligation entre les personnes. Code civil promulgué en 1804. - Droit commercial : il concerne les différentes obligations que l’on doit appliquer au commerce. Il a vocation à s’appliquer à des non-commerçants (Ex : un nom commerçant rédige un acte.) Ces règles sont dans le code du commerce refait en 2000. C) Droit mixte. Le droit mixte résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. - Droit pénale :

préambule de la déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 04/07/1776 qui précise notamment que tous les Hommes sont créés égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables. Qu’il s’agisse des proclamations américaines ou DDHC et du citoyen du 26 aout 1789 qui a pour objet d’exposer dans l’art 1er « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme », la nature humaine étant identique chez tous les Hommes, les droits qui en découlent se retrouvent chez tous : L’égalité, postulée

d’un projet politique Le droit civil est à l’origine du droit il tend à organiser les relations des hommes entre eux. Droit objectif et droits subjectifs : Le droit constitue un phénomène social, il tend à organiser les relations économiques ou non, des personnes qui composent la société. Le droit comporte deux définitions : - ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social, d’où leur rédaction générale

personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine