Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non décisoires 1) Les actes décisoires (susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets

conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de faculté, litige avec l'état...). Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le principe d'égalité des citoyens devant la justice. De plus, le caractère public de la justice est primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration

illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non seulement annuler une élection mais il peut éventuellement proclamer le candidat battu à la place du candidat élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité

Et cela car la Constitution de 1946 comportait un article 81 qui assurait à tous les nationaux français ainsi qu’aux ressortissants de l’union française la qualité de citoyen, la jouissance des droits et libertés garanties par le préambule de 1946. Autrement dit, l’art 81 de la Constitution de 1946 faisait bénéficier les citoyens des droits et libertés, confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs

finances et du ministre intéressé et sont utilisés pour financer des dépenses limitées dans le montant (frais de mission). L’application du principe en matière de recettes. Il est respecté dans le domaine des impôts directs et des recettes non fiscales. Le principe est écarté dans deux cas : ⇨ Les impôts indirects : En ce qui les concerne, l’article 20 du décret RGCP prévoit qu’une seule administration fiscale est habilitée à effectuer l’ensemble des opérations qui constituent le

liberté d’aller et venir en période cyclonique) ou de l’évolution de la société (intérêt général est évolutif : principe de mutabilité et d’adaptabilité du service public, de même la notion de police est évolutive puisque la demande d’ordre public des citoyens n’est plus la même qu'il a une dizaine d’année). Définition d’AURIOU : l’ordre public au sens de la police c'est l’ordre matériel et extérieur par opposition à l’ordre moral et intérieur (tout ce qui ressort de la sphère privée). Ce qui signifie

distributive et commutative. « Justitia est voluntas jus suum cuique tribuere » (Digeste) La justice distributive tente à corriger les inégalités naturelles existant entre les hommes. Elle donne a chacun, en fonction de ses besoins ou de ses mérites, et non en fonction de ce qui lui est dû. La justice commutative a pour finalité le maintien des situations existantes, c’est à dire que l’on donne à chacun en proportion de ce qui lui est dû. Ex : deux voitures roulent l’une vers l’autre et se rentrent dedans

économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources en finances publiques : - Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a

l’ordre judiciaire », p. 240-247, et Jean-Paul Jean, « La mythique réforme de la carte judiciaire, entre justice de proximité et spécialisation des contentieux », p. 257-265. 12 Célérité et qualité de la justice etc., n’est pas sans rapport non plus avec le bref délai qui m’avait été accordé pour remettre mon rapport au garde des Sceaux, moins de six mois après la mise en place de l’équipe de magistrats, avocats et universitaires qui ont accepté de participer à ce travail commun. Ce délai

 encore  administrer  »,  les  jugements  n’étaient   considérer  que  pour  les  affaires  privées  et  par  pour  l’administration.     Dans  ce  système  les  garanties  des  citoyens  sont  limitées  car  on  ne  peut  pas  être  sur  de   l’impartialité  de  l’administration,  ceci  explique  qu’un  progrès  considérable  à  été  réalisé   en  l’An  8