Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

par exemple la constitution, la loi, les principes généraux de droit…… etc. D’autres sont posées par l’administration, exemple : les décisions exécutoires. Par ailleurs, les sources de ces règles sont de deux sortes les unes écrites, les autres non écrites. Enfin ces règles sont hiérarchisées, la règle supérieure s’impose à celle inférieure. Ex : la loi s’impose au décret ou à l’arrêté, le principe de la hiérarchie étant posé par la constitution dans son article 6 $ 3 qui dispose « sont affirmés

sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux

l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Plus tard, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame l’égalité des droits. Aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

d'analyse juridique où le droit s'appuie sur "une règle de reconnaissance - qui est en dernière instance, une règle sociale", règle de reconnaissance aidant à saisir comment "il faut saisir ainsi autre chose que le droit lui-même pour pouvoir justifier non seulement l'efficacité mais aussi la validité du droit"( Lire Herbert HART, THE CONCEPT OF LAW : OXFORD : OXFORD UNIVERSITY PRESS, 1961, p. 92 et suiv.). La théorie sociopolitique du droit fondée sur une analyse conceptuelle et factuelle des types

Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe 2 : La classification selon la nature SECTION 6 : Connaissance des infractions Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal Paragraphe

décision mais on peut attaquer la décision qu’il aurait rendu. B- Le conciliateur ou le médiateur La conciliation est un mode de règlement des différents, des conflits par lequel les partis s’accordent pour mettre fin au litige, qu’il y ait ou non l’intervention d’un tiers, le conciliateur. La conciliation peut déboucher sur une transaction (art 2044 du CC) étant un accord particulier par lequel les partis terminent une contestation née ou prévienne une contestation à l’être. Dans la transaction

de la compétence du juge administratif signifie le traitement de la plupart des théories qui forment le contentieux administratif. Car pour savoir si le juge administratif est compétent ou non, il ne suffit pas d’aller chercher dans la loi, il faut chercher dans une jurisprudence éparpillée, mais contradictoire, parfois assez déviée des courants habituels. La difficulté de cette problématique tient à la diversité des litiges qui peuvent naître au sein du contentieux administratif, elle tient

des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif

(légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les

Contentieux administratif II, « Preuve », p.2. M.-C. BERGERES, « Le principe des droits de la défense en droit fiscal », thèse, Bordeaux, 1975, p. 59. 3 M.PLANIOL et G.RIPERT, « Traité pratique de droit civil », L.G.D.J., Paris, T II, N°42. « Idem est non esse et non probari ». Selon Pierre PACTET, : « Un droit ne présente pour son titulaire d’utilité véritable que pour autant qu’il peut être établi, un droit qui ne peut être prouvé est un droit pratiquement inexistant ». Pierre PACTET, « Essai d’une théorie