Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

son rang, son sexe, ou encore sa condition doit pouvoir saisir le juge, il s’agit du droit d’accès à un tribunal. Celui-ci est soumis à une condition : disposer de la personnalité juridique (ainsi les personnes décédées, les animaux, une association non déclarée ne peuvent pas prétendre avoir accès à un tribunal). Sous un angle négatif Les parties en litige peuvent référer ou recourir à des accords amiables ou à des arbitres plutôt que de recourir à un juge. Principe d’égalité devant la Justice

: La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle de droits fondamentaux 9 §2 : Le droit disciplinaire saisi par le droit européen 10 A/ Le droit européen communautaire 10 B/ Le droit européen non communautaire 10 PARTIE 2 : L’INSTANCE

qui va de l’ancien droit romain jusqu’au 2ème av JC. Le procès des divisé en deux temps. La première phase est la phase in jure qui se déroule devant un magistrat qui s’appelle le préteur qui a deux pouvoirs : le pouvoir de coercition (commander le citoyen) et un pouvoir de dire le droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit

politiques, aux règles du droit privé. En ce sens le dt adf apparait comme une sorte d’entorse aux nouveaux pcpes C°el de l’époque affirmés par la DDHC du 26.08.1789 qui repose sur 3 pcpes essentiellement : - primauté de la loi - garanti des dts des citoyens face à l’arbitraire des autorités - la séparation des pvrs De ce fait, le dt adf révolutionnaire va conserver de nombreux traits qui étaient ceux de l’A.R : dt pour servir les intérêts supérieur du nouvel Etat, du nouvel ordre. Il est composé

interviendra pour favoriser la conciliation débouchant sur une transaction ? Elle peut enfin prendre en compte le mécanisme de conciliation prévu par les parties, le juge respectant cette clause. 2/ Du procès au litige contentieux (place des modes non juridictionnels de règlement du contentieux) Ces différents modes sont intéressants pour le juge et les justiciables. Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement du conflit géré par les parties. Enfin, l’exécution

compétence, et d’en assurer la comptabilité. - D’étudier et d’instruire les réclamations et de prononcer à cet effet, le cas échéant, les dégrèvements et annulations. - D’étudier, d’élaborer et de négocier les projets de conventions de non double imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ; - De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte

Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution, il y a deux mouvements contradictoires. La première réagit contre l’ancien régime et est marquée par une grande vague de décentralisation : on donne du pouvoir aux autorités locales dans un souci démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique

commission (autorité indépendante) ne possède pas l’autorité de décision (confié à un conseil des ministres) Toutefois les objectifs sont bien plus ambitieux car non seulement les deux traités sont conclus pour une durée illimitée mais également parce que l’intégration est complète (toute les marchandises, les services, les actifs, les capitaux) et non limité à un seul secteur Le traité CEE prévoit également l’association de pays tiers qui vont pouvoir nouer des relations privilégiées avec les Etats membres

d'autorité, analogue à un code pénal ou civil au sens moderne, à partir duquel les juges doivent viser un texte précis pour motiver une décision. Il s'agit plutôt d'une compilation de décisions de justice, issue de la pratique jurisprudentielle et contentieuse (de type common law), rendues par le roi Hammourabi et réunies en un grand texte. Il s'agissait de fournir des exemples de la sagesse du roi, conservés à l'usage des générations à venir. On l'a ainsi comparé à une sorte de traité de la justice

et immeuble 18 2.2. Biens corporels et incorporels 18 2.2.1. Biens corporels 18 2.2.2. Biens incorporels 18 3. Les biens consomptibles et non consomptibles 18 3.1. Les biens consomptibles 18 3.2. Les biens non consomptibles 18 4. Les biens fongibles ou non fongibles 19 4.1. Les biens fongibles 19 4.2. Les biens non fongibles 19 Chapitre 7 : Les obligations 20 1. Notions d’obligation 20 2. La classification des obligations 20 2.1. Obligations de donner