Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources écrites 1) la constitution La constitution de 1958 pose directement des règles applicables à la PP. a part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur

époque il n’était pas interdit à un fabriquant de machine de mettre une machine sans protection sur le marché. C’était à l’employeur de mettre en place une sécurité ultérieure. Aujourd’hui, un fabricant ne peut plus mettre sur le marché une machine non munie de protection. On remonte d’un cran, on associe les fournisseurs à la prévention. C’est à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Loi Auroux du 23 décembre 1982: la prévention c’est

que la vision de l' "âge d'or" du droit administratif est largement factice et tend à prendre au pied de la lettre les discours autojustificateurs des intéressés, la thèse d'un droit administratif en crise, et menacé d'implosion, apparaît illusoire: non seulement le droit apparaît pour l'administration plus que jamais comme une contrainte incontournable, à l'heure où le discours de l'Etat de droit insiste sur les vertus de la médiation juridique, mais encore la constitutionnalisation progressive du

R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre les Etats) et englobent les relations qu’entretiennent les états avec entités non étatiques (ex : les organisations internationales, les organisations non gouvernementales type ONG), les entreprises transnationales (ou firmes multinationales : Nestlé…). Il existe aussi des relations entre entités non étatiques. Ex : France a des relations internationales avec Allemagne mais aussi Greenpeace, ONU, firmes transnationales. Il y a aussi des

l’expression de document administratif. Enfin, une question de méthode : Comment étudier l’acte administratif au sens le plus général du terme ? La méthode traditionnelle du droit administratif prônait sans aucune critique, une vision purement contentieuse. C’est-à-dire qu’il s’agissait de repérer tous les défauts, toutes les inégalités qui pouvaient frapper les actes administratifs. Après quoi, on nous disait que l’acte administratif normal c’était celui qui n’était pas touché par toutes les inégalités

de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre

extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un droit dérogatoire, exhorbitant au droit commun. L’administration possède des prérogatives exorbitantes du droit commun : elles ne relèvent pas du droit privé, et pas non plus de la compétence du juge justiciaire. Exemples du droit d’expropriation

les plus importants textes de droit public, en commençant par la constitution. Nous pouvons dénombrer comme codes traitant de l’administration le mot étant pris ici au double sens d’entité juridique et de réglementation régissant les rapports des citoyens et de l’administration : ce qui reste du code des communes, code du domaine de l’Etat, code général de la propriété des personnes publiques immédiatement appelé par les technocrates dénués de toute poésie le CG3P, CGCT, code des juridictions financières

l'administration peut utiliser des moyens exorbitants du droit commun. Les règles en question permettent d'éviter que ces moyens soient utilisés à des fins étrangères à l'intérêt général ou que l'administration ne porte anormalement atteinte aux droits des citoyens. 1. 2. 3. Développement Le service public 4/51 L’activité administrative est souvent définie en opposition avec l’activité gouvernementale. Par exemple, Hauriou souligne1 : « La fonction administrative consiste essentiellement

d’un nom dépend de sa situation au regard de la filiation à ce moment. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, (cas des enfants nés de parents mariés ou d’enfants nés de parents non mariés dont le nom de la mère est indiqué dans l’acte et que leur père a reconnus), les parents ont le choix de lui attribuer (art. 311-21) : ∗ ∗ ∗ le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés (reliés par un double tiret), dans l’ordre